Arrêté du 2 juillet 2008 relatif à la convention type portant création d'un centre de formation d'apprentis à recrutement national

 
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La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'éducation nationale, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé des transports, Vu le code du travail, notamment le livre II de sa sixième partie ; Vu la convention type portant création d'un centre de formation d'apprentis à recrutement national établie par arrêté du 20 novembre 1972 et modifiée en dernier lieu par arrêté du 21 décembre 1994 ; Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 25 avril 2007, Arrêtent :

ARTICLE 1

La convention type susvisée est modifiée conformément au modèle annexé au présent arrêté.

ARTICLE 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

A N N E X E CONVENTION TYPE PORTANT CRÉATION D'UN CENTRE DE FORMATION D'APPRENTIS À RECRUTEMENT NATIONAL

Entre : L'Etat, représenté par le ministre de......, agissant en accord avec (le ministre intéressé, selon le cas), d'une part, Et (dénomination complète et adresse de l'organisme gestionnaire, préciser le statut juridique : association, établissement public, etc.), ci-après dénommé l'organisme gestionnaire, représenté par M....... (préciser la qualité de la personne physique signataire et, le cas échéant, la date de l'habilitation qui lui a été conférée par l'organisme statutaire compétent), d'autre part. Après avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du......., il a été convenu ce qui suit :

I. ? Dispositions générales Article 1er

L'organisme gestionnaire est habilité à créer et à gérer un centre de formation d'apprentis, ci-après dénommé le centre de formation d'apprentis (CFA), et dont l'appellation complète est...... (à compléter).

Article 2

Sont définis à l'annexe I : ? le siège du CFA, la liste de ses annexes éventuelles et des sites où sont dispensées les formations faisant l'objet d'une convention en application des articles L. 6231-2, L. 6231-3 et L. 6232-8 ; ? l'aire de recrutement du centre ; ? les diplômes et les titres à finalité professionnelle enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles préparés par le CFA ; ? les nombres minimum et maximum d'apprentis admis annuellement pour l'ensemble des formations ; ? les modalités de transport, logement et restauration des apprentis ; ? le nombre de semaines d'ouverture du CFA.L'organisme gestionnaire s'engage, dans la limite des places disponibles, à accepter l'inscription de tous les apprentis recrutés par les entreprises pour la préparation à un métier dont le centre assure la formation. Les inscriptions se font dans l'ordre chronologique de la présentation des contrats soumis au visa du CFA.

Article 3

Le CFA peut conclure : ? une convention de création d'une unité de formation par apprentissage (UFA) avec un établissement d'enseignement public ou privé sous contrat, ou dans un établissement de formation et de recherche (art.L. 6232-8 du code du travail) ; ? une convention avec une ou plusieurs entreprises habilitées par l'inspection de l'apprentissage, dont l'objet est d'assurer une partie des formations technologiques et pratiques normalement dispensées par le CFA, notamment lorsque celui-ci ne dispose pas des équipements nécessaires et des formateurs spécialisés correspondant aux formations concernées (art.L. 6231-2 du code du travail) ; ? une convention avec un ou plusieurs établissements d'enseignement public ou privé sous contrat, ou des établissements d'enseignement technique ou professionnel reconnus ou agréés par l'Etat ou des établissements habilités à délivrer un titre d'ingénieur diplômé, aux termes de laquelle ces établissements assurent tout ou partie des enseignements normalement dispensés par le centre et mettent à disposition des équipements pédagogiques en lien avec la formation ou d'hébergement (art.L. 6231-3 du code du travail). Ces conventions particulières prévues aux articles L. 6231-2, L. 6231-3 et L. 6232-8 du code du travail seront adressées dès leur signature par le CFA au ministère intéressé. Elles comportent des clauses obligatoires énumérées à l'annexe II.

Article 4

L'organisme gestionnaire peut assurer dans les locaux du CFA, parallèlement à la formation des apprentis, d'autres activités de formation, notamment dans le cadre des dispositions du livre III de la sixième partie du code du travail portant organisation de la formation professionnelle continue et d'orientation sur l'enseignement technologique. Toutefois, l'activité spécifique de formation des apprentis devra toujours être nettement individualisée du point de vue pédagogique comme du point de vue administratif et financier.

Article 5

Conformément aux dispositions de l'article L. 6252-1 du code du travail, le centre est soumis aux contrôles technique, financier et pédagogique de l'Etat. Ces contrôles s'exercent dans les conditions prévues aux articles R. 6252-1 et R. 6252-2 du code du travail. Le CFA s'engage à répondre, dans le respect des délais et des formats demandés, aux diverses enquêtes menées à l'initiative de l'Etat.

Article 6

Une carte d'apprenti est délivrée par le centre de formation d'apprentis conformément au modèle déterminé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle. Elle est valable sur l'ensemble du territoire.

II.-Organisation du centre Article 7

Le centre doit être organisé de manière à constituer, sur le plan fonctionnel, une unité administrative et pédagogique indépendante. Il est placé sous l'autorité d'un directeur nommé par l'organisme gestionnaire dans les conditions prévues par les articles R. 6233-17 et R. 6233-22 à 27 du code du travail. Ce directeur est responsable de l'activité pédagogique du centre, y compris dans le cadre des conventions citées à l'article 3 ci-dessus. Les responsabilités administrative et financière qui lui sont déléguées par l'organisme gestionnaire sont définies à l'annexe III.

Article 8

Le personnel du centre est recruté par l'organisme gestionnaire sur la proposition du directeur, sous réserve, lorsqu'il s'agit de personnel d'enseignement, des dispositions des articles R. 6233-12 à 17 et R. 6233-28 du code du travail. Il est placé sous l'autorité du directeur qui doit être consulté avant tout licenciement ou toute sanction. Dans le cas de fermeture d'un centre ou d'une section, l'Etat et l'organisme gestionnaire recherchent de concert les conditions dans lesquelles le personnel de direction, d'enseignement et d'encadrement peut être employé dans un centre de formation d'apprentis ou tout autre établissement d'enseignement technologique ou de formation professionnelle.

Article 9

Le centre est doté d'un conseil de perfectionnement dont la composition fixée en référence aux articles R. 6233-33 à 38 du code du travail figure en annexe IV. Le conseil de perfectionnement se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président, qui arrête l'ordre du jour.I.-Il est saisi pour avis des questions relatives à l'organisation et au fonctionnement du centre de formation d'apprentis. Lui sont notamment soumis à ce titre : a) Les perspectives d'ouverture ou de fermeture de sections ; b) Les conditions générales d'admission des apprentis ; c) L'organisation et le déroulement de la formation ; d) Les modalités des relations entre les entreprises et le centre ; e) Le contenu des conventions conclues par l'organisme gestionnaire en application des articles L. 6231-2, L. 6231-3 et L. 6232-8 du code du travail ; f) Les conditions générales de préparation et de perfectionnement pédagogique des formateurs ; g) Le règlement intérieur ; h) Le projet d'établissement du CFA. II.-Il est informé : a) Des conditions générales de recrutement et de gestion des personnels éducatifs du centre et du plan de formation de ces personnels ; b) De la situation financière du centre et des projets d'investissements ; c) Des objectifs et du contenu des formations conduisant aux diplômes et titres ; d) Des résultats aux examens ; e) Des décisions d'opposition à l'engagement d'apprentis ainsi que la décision de refus d'autoriser la reprise de l'exécution du contrat d'apprentissage prévue à l'article L. 6225-6. Le conseil de perfectionnement suit l'application des dispositions prises dans les domaines mentionnés aux I et II ci-dessus. Le directeur du centre assure la préparation des réunions ainsi que la diffusion des comptes-rendus et procès-verbaux des séances du conseil de perfectionnement. Les comptes-rendus des séances sont transmis au président de l'organisme gestionnaire du centre et au ministre intéressé dans un délai de deux mois. Les frais de déplacement et de séjour des salariés extérieurs au centre sont pris en charge par le centre de formation d'apprentis au moins sur la base des barèmes fixés par les arrêtés de la fonction publique. Les justificatifs devront être joints aux documents financiers prévus à l'article 14 de la convention.

III.-Dispositions pédagogiques Article 10

L'organisation générale des formations ne doit pas être conçue de façon...

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