Arrêté du 15 février 2012 relatif à l'inscription de la solution viscoélastique SYNOCROM en boîte d'une seringue de la société Croma Pharma au chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

 
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Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ; Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé, Arrêtent :

ARTICLE 1

Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 6, dans le paragraphe « Solution viscoélastique d'acide hyaluronique pour injection intra-articulaire, de haut poids moléculaire (supérieur à 0,5 million de daltons) », après la phrase : « La prise en charge est assurée pour un conditionnement d'une boîte d'une ou trois seringues, chaque seringue contenant une dose minimale d'acide hyaluronique supérieure à 15 mg. »est ajouté le paragraphe suivant : « La prise en charge est contre-indiquée pour les patients hypersensibles à l'un des composants. Ce produit étant administré par injection intra-articulaire, les patients souffrant d'arthrite bactérienne devront être exclus du traitement afin d'éviter toute complication. Les médecins administrant le traitement devront bien connaître les risques immunologiques et autres risques potentiels associés à l'utilisation d'un produit biologique. »

ARTICLE 2

Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 6, dans le paragraphe « Solution viscoélastique d'acide hyaluronique pour injection intra-articulaire, de haut poids moléculaire (supérieur à 0,5 million de daltons) », dans la rubrique « Société CROMA PHARMA » : 1. Est ajouté le produit suivant :

CODE

NOMENCLATURE

1146148

Solution viscoélastique, acide hyaluronique, Croma Pharma, Synocrom B/1.Pour injection intra-articulaire. La boîte d'une seringue dans la limite d'un traitement de trois injections par an.Date de fin de prise en charge : 28 février 2013.

  1. le libellé court du code 1173702 : « Solution viscoélastique, acide hyaluronique, Croma Pharma, Synocrom » est remplacé par : « Solution viscoélastique, acide hyaluronique, Croma Pharma, Synocrom B/3 ».

ARTICLE 3

Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.

ARTICLE 4

Le directeur général de la santé et le directeur de la...

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