Arrêt du 26 mars 2021 « Société d'économie mixte de construction du département de l'Ain (SEMCODA) » (Accès protégé)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0085 du 10 avril 2021
Enactment Date26 mars 2021
Record NumberJORFTEXT000043344409
CourtCOUR DE DISCIPLINE BUDGETAIRE ET FINANCIERE
Date de publication10 avril 2021


En application de l'article L. 221-14, et des articles R. 221-15 et R. 221-16 pris après avis de la CNIL, du code des relations entre le public et l'administration, les actes individuels relatifs à l'état et à la nationalité des personnes ne peuvent être publiés au Journal officiel de la République française, que dans des...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT