Arrêté du 1 octobre 1957 HONORAIRES DUS AUX MEDECINS TRAITANTS ET AUX MEDECINS EXPERTS A L'OCCASION DES EXAMENS PRATIQUES A LA DEMANDE DES MEDECINS CONSEILS DES CAISSES MUTUELLES D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES

JurisdictionFrance
Date de publication12 octobre 1957
Record NumberJORFTEXT000000658829
Publication au Gazette officielJORF du 12 octobre 1957
Enactment Date01 octobre 1957
ABROGE L'ARRETE DU 13-12-1950.

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