Arrêté du 10 août 1995 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité spéciale attribuée aux fonctionnaires du corps des contrôleurs des lois sociales en agriculture

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000189565
Date de publication19 août 1995
Publication au Gazette officielJORF n°192 du 19 août 1995
Enactment Date10 août 1995
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu le décret no 70-874 du 16 septembre 1970 modifié relatif au statut particulier des contrôleurs des lois sociales en agriculture;
Vu le décret no 89-724 du 6 octobre 1989 relatif à l'attribution d'une indemnité spéciale aux fonctionnaires du corps des contrôleurs des lois sociales en agriculture,
Arrêtent:

LES MONTANTS MOYENS ANNUELS DE L'INDEMNITE SPECIALE PREVUS A L'ART. 1 DU DECRET 89724 DU 06-10-1989 SONT FIXES AINSI QU'IL SUIT:
CONTROLEURS DIVISIONNAIRES DES LOIS SOCIALES EN AGRICULTURE: 17726FRS,
CONTROLEURS PRINCIPAUX DES LOIS SOCIALES EN AGRICULTURE: 17427FRS,
CONTROLEURS DES LOIS SOCIALES EN AGRICULTURE: 14523FRS.
L'ARRETE DU 15-09-1993 EST ABROGE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1995. Art. 1er. - Les montants moyens annuels de l'indemnité spéciale prévue à l'article 1er du décret du 6 octobre 1989 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit:
Contrôleurs divisionnaires des lois sociales en agriculture: 17 726 F;
Contrôleurs principaux des lois sociales en agriculture: 17 427 F;
Contrôleurs des lois sociales en agriculture: 14 523 F.

Art. 2. - L'arrêté du 15 septembre 1993 fixant les montants moyens de l'indemnité spéciale attribuée aux fonctionnaires du corps des...

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