Arrêté du 10 avril 2018 relatif à la création, à la composition et aux attributions du collège de déontologie du ministère de la culture
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000036786728 |
| Date de publication | 11 avril 2018 |
| Enactment Date | 10 avril 2018 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0084 du 11 avril 2018 |
| Court | Ministère de la culture |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/4/10/MICB1805493A/jo/texte |
La ministre de la culture,
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 28 bis, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 modifiée relative à la transparence de la vie publique ;
Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009 modifié relatif aux missions et à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication ;
Vu le décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 modifié relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2017-1077 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre de la culture ;
Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 13 mars,
Arrête :
La fonction de référent déontologue prévue à l'article 28 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée est assurée par un collège de déontologie.
Ce collège est compétent :
- pour les fonctionnaires et agents contractuels de droit public de l'administration centrale, des services déconcentrés et des services à compétence nationale du ministère chargé de la culture ;
- pour les fonctionnaires et agents contractuels de droit public et de droit privé des établissements publics placés sous la tutelle du ministre chargé de la culture.
Le collège est placé auprès du ministre chargé de la culture.
Il exerce ses fonctions en toute indépendance.
Le collège de déontologie est chargé d'apporter à tout agent mentionné à l'article 1er, à sa demande, les conseils nécessaires à la mise en œuvre des règles en matière déontologique fixées par les articles 25 à 28 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Il reçoit également les informations relatives aux situations de conflit d'intérêts dans les conditions fixées à l'article 6 ter A de cette même...
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