Arrêté du 10 avril 2019 modifiant l'arrêté du 22 novembre 2001 relatif aux concours de recrutement de magistrats prévus par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000038376468
Date de publication16 avril 2019
Enactment Date10 avril 2019
Publication au Gazette officielJORF n°0090 du 16 avril 2019
CourtMinistère de la justice
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/4/10/JUSB1909166A/jo/texte


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu le décret n° 2001-1099 du 22 novembre 2001 modifié relatif aux modalités du recrutement de magistrats prévu par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu l'arrêté du 22 novembre 2001 modifié relatif aux concours de recrutement de magistrats prévus par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature,
Arrête :


L'arrêté du 22 novembre 2001 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent arrêté.


L'article 16 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 16.-Le programme des matières des épreuves d'admissibilité prévues aux a et b du 1° de l'article 2 du décret du 22 novembre 2001 susvisé et des épreuves d'admission prévues au 2° du même article est fixé à l'annexe du présent arrêté. »


L'article 32 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 32.-Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 22 novembre 2001 susvisé, les épreuves terminées, chaque jury établit, par ordre de mérite et dans la limite des places offertes par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, la liste des candidats admis.
« Il peut ne pas pourvoir tous les postes offerts. Il peut également établir, par ordre de mérite, pour le concours considéré, et dans la limite des places offertes par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, une liste complémentaire comportant les noms des candidats qui lui paraîtraient aptes dans le cas de désistement ou de décès de candidats admis ou dans le cas de déclaration d'inaptitude physique aux fonctions judiciaires.
« Ces listes sont publiées au Journal officiel de la République française. »


L'article 33 est abrogé.


Les dispositions de l'article 2 du présent arrêté sont applicables aux concours prévus à l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature organisés à compter de l'année 2020.


Le directeur des services judiciaires et le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


ANNEXE
PROGRAMME DES MATIÈRES DES ÉPREUVES


Epreuve de consultation ou étude juridique
Cette épreuve de consultation ou étude juridique s'appuie sur des documents se rapportant au droit civil.
Cette épreuve de composition vise à apprécier d'une part, les connaissances des candidats dans ce domaine et d'autre part, à appliquer le droit civil. Elle a pour objet de vérifier leur aptitude à l'analyse et au raisonnement juridiques ainsi que leurs qualités rédactionnelles.
Le...

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