Arrêté du 10 décembre 1998 autorisant Charbonnages de France à détenir 100 % du capital de CDF International SA

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°300 du 27 décembre 1998
Record NumberJORFTEXT000000392384
Date de publication27 décembre 1998
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Enactment Date10 décembre 1998

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 10 décembre 1998, Charbonnages de France est autorisé à acquérir 2,93 % du capital de CDF International SA par le rachat des actions détenues par les Houillères de bassin du...

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