Arrêté du 10 février 2017 relatif à l'organisation de la formation professionnelle spécialisée à l'intention des enseignants chargés de la scolarisation des élèves présentant des besoins éducatifs particuliers liés à une situation de handicap, de grande difficulté scolaire ou à une maladie
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000034026230 |
| Date de publication | 12 février 2017 |
| Enactment Date | 10 février 2017 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0037 du 12 février 2017 |
| Court | Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/2/10/MENE1704067A/jo/texte |
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le décret n° 2017-169 du 10 février 2017 relatif au certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive et à la formation professionnelle spécialisée ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 19 décembre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 26 janvier 2017,
Arrête :
La formation prévue à l'article 5 du décret du 10 février 2017 susvisé est dispensée, selon les cas, dans un cadre académique, inter-académique ou national.
Elle comporte :
- un parcours de formation conduisant aux épreuves du certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive (CAPPEI) qui est organisé à l'intention des enseignants du premier et du second degré de l'enseignement public, titulaires et contractuels employés par contrat à durée indéterminée, exerçant leurs fonctions dans les écoles, les établissements scolaires et les établissements et services accueillant des élèves présentant des besoins éducatifs particuliers liés à une situation de handicap, de grande difficulté scolaire ou à une maladie et contribuant à la mission de prévention des difficultés d'apprentissage et d'adaptation de l'enseignement ;
- des modules de formation d'initiative nationale organisés conformément à l'article 7 du décret du 10 février 2017 susvisé.
La préparation aux épreuves du certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive (CAPPEI) consiste en une formation professionnelle spécialisée dispensée dans un centre académique, inter-académique ou national et organisée de manière coordonnée avec l'exercice des fonctions du candidat dans une école, un établissement scolaire ou un établissement ou service mentionné au second alinéa de l'article 1er du décret du 10 février 2017 susvisé.
Les candidats en formation sont accompagnés jusqu'à la présentation des épreuves par un tuteur choisi en raison de son expérience parmi les enseignants spécialisés dans le domaine de l'éducation inclusive désignés par les corps d'inspection, en concertation avec les centres de formation.
La formation est composée :
a) D'un tronc commun, non fractionnable, de 144 heures comportant 6 modules obligatoires ;
b) De deux modules d'approfondissement d'une durée totale de 104 heures, chaque module étant non fractionnable ;
c) D'un module de professionnalisation dans l'emploi d'une durée...
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