Arrêté du 10 février 2016 portant désignation du site Natura 2000 réseau hydrographique du Midou et du Ludon (zone spéciale de conservation)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000032106837 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/2/10/DEVL1530822A/jo/texte |
| Enactment Date | 10 février 2016 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0048 du 26 février 2016 |
| Court | Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat |
| Date de publication | 26 février 2016 |
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de la défense,
Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, notamment ses articles 3 et 4 et ses annexes I et II ;
Vu la décision de la Commission européenne du 26 novembre 2015 arrêtant, en application de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique atlantique ;
Vu le code de l'environnement, notamment le I et le III de l'article L. 414-1 et les articles R. 414-1, R. 414-3, R. 414-4, R. 414-6 et R. 414-7 ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2001 modifié relatif à la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages qui peuvent justifier la désignation de zones spéciales de conservation au titre du réseau écologique européen Natura 2000 ;
Vu les avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés,
Arrêtent :
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 réseau hydrographique du Midou et du Ludon » (zone spéciale de conservation FR 7200806) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/250 000 et les deux cartes au 1/100 000 ci-jointes, s'étendant :
- dans le département des Landes, sur une partie du territoire des communes suivantes : Arthez-d'Armagnac, Bougue, Bourdalat, Frêche, Gaillères, Hontanx, Labastide-d'Armagnac, Lacquy, Laglorieuse, Mazerolles, Mont-de-Marsan, Montégut, Perquie, Pouydesseaux, Pujo-le-Plan, Saint-Cricq-Villeneuve, Saint-Gein, Sainte-Foy, Villeneuve-de-Marsan ;
- dans le département du Gers, sur une partie du territoire des communes suivantes : Bourrouillan, Castex-d'Armagnac, Caupenne-d'Armagnac, Estang, Houga, Lannemaignan, Laujuzan, Lias-d'Armagnac, Magnan...
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