Arrêté du 10 février 1972 DEFINITION DES ELEVAGES, DONT LES RECETTES PEUVENT FAIRE L'OBJET D'UN ABATTEMENT DE 30 % POUR L'APPRECIATION DE LA LIMITE DE 500.000 FRS PREVUE POUR L'IMPOSITION DES AGRICULTEURS D'APRES LEUR BENEFICE REEL

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000454912
Date de publication12 février 1972
Publication au Gazette officielJORF du 12 février 1972
Enactment Date10 février 1972
(APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 71-964 DU 7 décembre 1971).

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