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Arrêté du 10 février 1999 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des versements effectués par les organismes bénéficiant des oeuvres sociales du ministère de la défense

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°46 du 24 février 1999
Record NumberJORFTEXT000000576346
Date de publication24 février 1999
CourtMINISTERE DE LA DEFENSE
Enactment Date10 février 1999

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la défense,

Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;

Vu le décret du 15 janvier 1986 autorisant le rattachement par voie de fonds de concours des versements effectués par les organismes bénéficiant des oeuvres sociales du ministère de la défense,

Arrêtent :

APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
LE MONTANT DES VERSEMENTS EFFECTUES PAR LES ORGANISMES BENEFICIANT DES OEUVRES SOCIALES DU MINISTERE DE LA DEFENSE EST RATTACHE,PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS,AU CHAP. 33-92 "PRESTATIONS ET VERSEMENTS FACULTATIFS" DU BUDGET DE LA DEFENSE.
L'ARRETE DU 23-06-1986 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS DES VERSEMENTS EFFECTUES PAR LES ORGANISMES BENEFICIANT DES OEUVRES SOCIALES DU MINISTERE DE LA DEFENSE EST ABROGE

Art. 1er. - Le montant des versements effectués par les organismes bénéficiant des oeuvres sociales du ministère de la défense est rattaché, par voie de fonds de concours, au chapitre 33-92 « Prestations et versements facultatifs » du budget de la défense.

Art. 2. - L'arrêté du...

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