Arrêté du 10 février 2020 portant report de crédits
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000041581808 |
| Enactment Date | 10 février 2020 |
| Date de publication | 16 février 2020 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0040 du 16 février 2020 |
| Court | Ministère de l'action et des comptes publics |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/2/10/CPAB2002930A/jo/texte |
Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des sports,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 15 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2019 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2020 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 modifié relatif à la direction du budget ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 69,
Arrêtent :
Sont annulés, pour 2019, des crédits d'un montant de 40 000 € en autorisations d'engagement et un montant de 928 580 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts, pour 2020, des crédits d'un montant de 40 000 € en autorisations d'engagement et un montant de 928 580 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
TABLEAU 1
|
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION |
Numéro du programme ou de la dotation |
AUTORISATIONS d'engagement annulées |
CRÉDITS de paiement annulés |
|---|---|---|---|
|
Sport, jeunesse et vie associative |
40 000 |
928 580 |
|
|
Sport |
219 |
40 000 |
928 580 |
|
Totaux |
40 000 |
928 580 |
|
|
Dont titre 2. |
TABLEAU 2
|
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION |
Numéro du programme ou de la dotation |
AUTORISATIONS d'engagement ouvertes |
CRÉDITS de paiement ouverts |
|---|---|---|---|
|
Sport, jeunesse et vie associative |
40 000 |
928 580 |
|
|
Sport |
219 |
40 000 |
928 580 |
|
Totaux |
40 000 |
928 580 |
|
|
Dont titre 2. |
Fait le 10 février 2020.
Le ministre...
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