Arrêté du 10 février 2020 constatant la reprise de fonctions d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0041 du 18 février 2020
Enactment Date10 février 2020
Record NumberJORFTEXT000041594014
CourtMinistère de la justice
Date de publication18 février 2020


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 février 2020, M. RYAN (Stephen, Edward), anciennement notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « 14 PYRAMIDES NOTAIRES » à la résidence de Paris, a repris ses fonctions...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT