Arrêté du 10 février 2021 portant création de zone protégée

CourtMinistère de l'intérieur
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/2/10/INTA2104692A/jo/texte
JurisdictionFrance
Official gazette publicationJORF n°0041 du 17 février 2021
Publication Date17 fév. 2021
Record NumberJORFTEXT000043142287


Le ministre de l'intérieur,
Vu le code pénal, notamment son article 413-7 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1143-1 à R. 1143-8 et R. 2311-1 à R. 2311-8 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale,
Arrête :


L'ensemble des locaux et installations de l'Ecole nationale de police de Montbéliard, 1, avenue du Maréchal-Juin, 25200 Montbéliard, est désigné comme zone protégée, dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées, conformément à l'article 413-7 du code pénal.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 février 2021.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice de la protection du ministère,

L. Gola de Monchy

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI