Arrêté du 10 février 2021 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0047 du 24 février 2021
Date de publication24 février 2021
Enactment Date10 février 2021
CourtMinistère de la justice
Record NumberJORFTEXT000043173655


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 février 2021 :
Il est mis fin aux fonctions de M. BAUER (David, Baptiste, Paul) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Claude Bauer et Pascal Mendel, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Wittenheim (Haut-Rhin).
M. BAUER (David, Baptiste, Paul) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle « Claude Bauer et Pascal Mendel, notaires...

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