Arrêté du 10 février 2021 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
CourtMinistère de la justice
Enactment Date10 fév. 2021
Official gazette publicationJORF n°0047 du 24 février 2021
Publication Date24 fév. 2021
Record NumberJORFTEXT000043173655


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 février 2021 :
Il est mis fin aux fonctions de M. BAUER (David, Baptiste, Paul) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Claude Bauer et Pascal Mendel, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Wittenheim (Haut-Rhin).
M. BAUER (David, Baptiste, Paul) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle « Claude Bauer et Pascal Mendel, notaires...

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