Arrêté du 10 février 2021 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

CourtMinistère de la justice
JurisdictionFrance
Official gazette publicationJORF n°0047 du 24 février 2021
Publication Date24 fév. 2021
Record NumberJORFTEXT000043173635


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 février 2021, M. DORÈS (Mickaël) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Valérie...

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