Arrêté du 10 février 2021 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0047 du 24 février 2021
Date de publication24 février 2021
Enactment Date10 février 2021
CourtMinistère de la justice
Record NumberJORFTEXT000043173635


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 février 2021, M. DORÈS (Mickaël) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Valérie...

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