Arrêté du 10 février 2021 autorisant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

CourtMinistère de la justice
JurisdictionFrance
Official gazette publicationJORF n°0047 du 24 février 2021
Publication Date24 fév. 2021
Record NumberJORFTEXT000043173661


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 février 2021, le transfert de l'office de notaire dont est titulaire Mme ZIRCON (Audrey, Emmanuelle), de la résidence de Sainte-Luce...

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