Arrêté du 10 janvier 1984 APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET 49492 DU 11-04-1949 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 17-08-1948,PORTANT CONDITIONS D'OUVERTURE DES CREDITS NECESSAIRES A LA MISE EN PLACE DES SERVICES DU CASIER FISCAL ET D'EXPERTISE FISCALE,EN APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI 481268 DU 17-08-1948

JurisdictionFrance
Date de publication19 janvier 1984
Enactment Date10 janvier 1984
Publication au Gazette officielJORF du 19 janvier 1984
Record NumberJORFTEXT000000314865
EST OUVERT SUR 1983 UN CREDIT APPLICABLE AU CHAPITRE 31-44 (DIRECTION GENERALE DES IMPOTS: INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES) DU BUDGET DE L'ECONOMIE ET DES...

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