Arrêté du 10 janvier 2014 pris en application des articles 36 et 38 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale

 
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Le ministre de la défense, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4131-1 ;
Vu la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale, notamment ses articles 36 et 38 ;
Vu le décret n° 2008-951 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps militaire du contrôle général des armées ;
Vu le décret n° 2013-1308 du 27 décembre 2013 pris pour l'application de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2005 portant détermination des droits à pension ou à certaines primes ou indemnités des militaires infirmiers ou techniciens des hôpitaux des armées,
Arrêtent :


Le nombre de militaires susceptibles de bénéficier de la liquidation de leur pension selon les modalités prévues par l'article 36 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 susvisée est fixé, pour l'année 2014, à cinq cent quarante-cinq (545).
La répartition par corps et par grade est fixée conformément aux tableaux ci-après.
1. Pour les corps des officiers des armes, des officiers du corps technique et administratif de l'armée de terre, des officiers du cadre spécial, des sous-officiers de carrière de l'armée de terre et des chefs de musique et sous-chefs de musique servant au sein des formations de l'armée de terre :

GRADES DE LA HIÉRARCHIE MILITAIRE GÉNÉRALE
résultant du
II de l'article L. 4131-1du code de la défense

NOMBRE DE MILITAIRES SUSCEPTIBLES DE BÉNÉFICIER
de la liquidation de leur pension au grade supérieur
pour l'année 2014

Officiers généraux

0

Colonel

16

Lieutenant-colonel

18

Commandant

7

Capitaine

11

Total officiers

52

Adjudant-chef

62

Adjudant

65

Total sous-officiers

127


2. Pour les corps des officiers de marine, des officiers spécialisés de la marine, des officiers du corps technique et administratif de la marine, des officiers mariniers de maistrance des équipages de la flotte et de maistrance des ports et des chefs de musique et sous-chefs de musique servant au sein des formations de la marine nationale :

GRADES DE LA HIÉRARCHIE MILITAIRE GÉNÉRALE
résultant du
II de l'article L. 4131-1du code de la défense

NOMBRE DE MILITAIRES SUSCEPTIBLES DE BÉNÉFICIER
de la liquidation de leur pension au grade supérieur
pour l'année 2014

Colonel

3

Lieutenant-colonel

7

Commandant

0

Capitaine

0

Total officiers

10

Adjudant-chef

5

Adjudant

10

Total sous-officiers

15


3. Pour les corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens et des officiers des bases, des sous-officiers de carrière du personnel navigant et non navigant de l'armée de l'air, et des chefs de musique et sous-chefs de musique servant au sein des formations de l'armée de l'air :

GRADES DE LA HIÉRARCHIE MILITAIRE GÉNÉRALE
résultant du
II de l'article L. 4131-1du code de la défense

NOMBRE DE MILITAIRES SUSCEPTIBLES DE BÉNÉFICIER
de la liquidation de leur pension au grade supérieur
pour l'année 2014

Colonel

6

Lieutenant-colonel

20

Commandant

16

Capitaine

10

Total officiers

52

Adjudant-chef

108

Adjudant

86

Total sous-officiers

194


4. Pour les corps des ingénieurs de l'armement, des ingénieurs des études et techniques de l'armement et des officiers du corps technique et administratif de l'armement :

GRADES DE LA HIÉRARCHIE MILITAIRE GÉNÉRALE
résultant du
II de l'article L. 4131-1du code de la défense

NOMBRE DE MILITAIRES SUSCEPTIBLES DE BÉNÉFICIER
de la liquidation de leur pension au grade supérieur
pour l'année 2014

Colonel

18

Lieutenant-colonel

13

Commandant

4

Capitaine

0

Total officiers

35


5. Pour les corps des ingénieurs militaires des essences, des officiers du corps technique et administratif du service des essences des armées et des sous-officiers du service des essences des armées :

GRADES DE LA HIÉRARCHIE MILITAIRE GÉNÉRALE
résultant du
II de l'article L. 4131-1du code de la défense

NOMBRE DE MILITAIRES SUSCEPTIBLES DE BÉNÉFICIER
de la liquidation de leur pension au grade supérieur
pour l'année 2014

Colonel

0

Lieutenant-colonel

0

Commandant

1

Capitaine

1

Total officiers

2

Adjudant-chef

1

Adjudant

0

Total sous-officiers

1


6. Pour les corps des praticiens, des officiers du corps technique et administratif du service de santé des armées, des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées (MITHA) :

GRADES DE LA HIÉRARCHIE MILITAIRE GÉNÉRALE
résultant du
II de l'article L. 4131-1du code de la défense

NOMBRE DE MILITAIRES
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