Arrêté du 10 janvier 2014 pris en application des articles 36 et 38 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000028499532 |
| Date de publication | 22 janvier 2014 |
| Enactment Date | 10 janvier 2014 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0018 du 22 janvier 2014 |
| Court | Ministère de la défense |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/1/10/DEFH1331992A/jo/texte |
Le ministre de la défense, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4131-1 ;
Vu la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale, notamment ses articles 36 et 38 ;
Vu le décret n° 2008-951 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps militaire du contrôle général des armées ;
Vu le décret n° 2013-1308 du 27 décembre 2013 pris pour l'application de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2005 portant détermination des droits à pension ou à certaines primes ou indemnités des militaires infirmiers ou techniciens des hôpitaux des armées,
Arrêtent :
Le nombre de militaires susceptibles de bénéficier de la liquidation de leur pension selon les modalités prévues par l'article 36 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 susvisée est fixé, pour l'année 2014, à cinq cent quarante-cinq (545).
La répartition par corps et par grade est fixée conformément aux tableaux ci-après.
1. Pour les corps des officiers des armes, des officiers du corps technique et administratif de l'armée de terre, des officiers du cadre spécial, des sous-officiers de carrière de l'armée de terre et des chefs de musique et sous-chefs de musique servant au sein des formations de l'armée de terre :
|
GRADES DE LA HIÉRARCHIE MILITAIRE GÉNÉRALE résultant du II de l'article L. 4131-1du code de la défense |
NOMBRE DE MILITAIRES SUSCEPTIBLES DE BÉNÉFICIER de la liquidation de leur pension au grade supérieur pour l'année 2014 |
|---|---|
|
Officiers généraux |
0 |
|
Colonel |
16 |
|
Lieutenant-colonel |
18 |
|
Commandant |
7 |
|
Capitaine |
11 |
|
Total officiers |
52 |
|
Adjudant-chef |
62 |
|
Adjudant |
65 |
|
Total sous-officiers |
127 |
2. Pour les corps des officiers de marine, des officiers spécialisés de la marine, des officiers du corps technique et administratif de la marine, des officiers mariniers de maistrance des équipages de la flotte et de maistrance des ports et des chefs de musique et sous-chefs de musique servant au sein des formations de la marine nationale :
|
GRADES DE LA HIÉRARCHIE MILITAIRE GÉNÉRALE résultant du II de l'article L. 4131-1du code de la défense |
NOMBRE DE MILITAIRES SUSCEPTIBLES DE BÉNÉFICIER de la liquidation de leur pension au grade supérieur pour l'année 2014 |
|---|---|
|
Colonel |
3 |
|
Lieutenant-colonel |
7 |
|
Commandant |
0 |
|
Capitaine |
0 |
|
Total officiers |
10 |
|
Adjudant-chef |
5 |
|
Adjudant |
10 |
|
Total sous-officiers |
15 |
3. Pour les corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens et des officiers des bases, des sous-officiers de carrière du personnel navigant et non navigant de l'armée de l'air, et des chefs de musique et sous-chefs de musique servant au sein des formations de l'armée de l'air :
|
GRADES DE LA HIÉRARCHIE MILITAIRE GÉNÉRALE résultant du II de l'article L. 4131-1du code de la défense |
NOMBRE DE MILITAIRES SUSCEPTIBLES DE BÉNÉFICIER de la liquidation de leur pension au grade supérieur pour l'année 2014 |
|---|---|
|
Colonel |
6 |
|
Lieutenant-colonel |
20 |
|
Commandant |
16 |
|
Capitaine |
10 |
|
Total officiers |
52 |
|
Adjudant-chef |
108 |
|
Adjudant |
86 |
|
Total sous-officiers |
194 |
4. Pour les corps des ingénieurs de l'armement, des ingénieurs des études et techniques de l'armement et des officiers du corps technique et administratif de l'armement :
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GRADES DE LA HIÉRARCHIE MILITAIRE GÉNÉRALE résultant du II de l'article L. 4131-1du code de la défense |
NOMBRE DE MILITAIRES SUSCEPTIBLES DE BÉNÉFICIER de la liquidation de leur pension au grade supérieur pour l'année 2014 |
|---|---|
|
Colonel |
18 |
|
Lieutenant-colonel |
13 |
|
Commandant |
4 |
|
Capitaine |
0 |
|
Total officiers |
35 |
5. Pour les corps des ingénieurs militaires des essences, des officiers du corps technique et administratif du service des essences des armées et des sous-officiers du service des essences des armées :
|
GRADES DE LA HIÉRARCHIE MILITAIRE GÉNÉRALE résultant du II de l'article L. 4131-1du code de la défense |
NOMBRE DE MILITAIRES SUSCEPTIBLES DE BÉNÉFICIER de la liquidation de leur pension au grade supérieur pour l'année 2014 |
|---|---|
|
Colonel |
0 |
|
Lieutenant-colonel |
0 |
|
Commandant |
1 |
|
Capitaine |
1 |
|
Total officiers |
2 |
|
Adjudant-chef |
1 |
|
Adjudant |
0 |
|
Total sous-officiers |
1 |
6. Pour les corps des praticiens, des officiers du corps technique et administratif du service de santé des armées, des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées (MITHA) :
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GRADES DE LA HIÉRARCHIE MILITAIRE GÉNÉRALE résultant du II de l'article L. 4131-1du code de |
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