Arrêté du 10 janvier 2008 fixant la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement d'inspecteurs du Trésor public (rectificatif)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000018501337
Date de publication29 mars 2008
Enactment Date10 janvier 2008
Publication au Gazette officielJORF n°0075 du 29 mars 2008
CourtMinistère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/1/10/BCFR0773321Z/jo/texte



Rectificatif au Journal officiel du 16 février 2008, édition électronique, texte n° 34, l'annexe est remplacée par l'annexe suivante :



A N N E X E
C O N C O U R S E X T E R N E
ÉPREUVE ÉCRITE D'ADMISSIBILITÉ N° 2 ET ÉPREUVE ORALE D'ADMISSION N° 2
Option « droit constitutionnel et administratif »


I. ― Théorie générale du droit public français.
A. ― Les sources du droit public français :
La Constitution et le bloc de constitutionnalité.
Les traités et les autres sources de droit international, communautaire et européen.
Les incidences du droit international, du droit communautaire et du droit européen sur le droit public français.
La loi et le principe de légalité.
Le pouvoir réglementaire.
La jurisprudence constitutionnelle et administrative.
B. ― Organisation juridictionnelle :
Le Conseil constitutionnel.
Le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires.
Les conflits d'attribution et la résolution des difficultés de compétence.
L'organisation et la compétence de la juridiction administrative.
Les recours devant les juridictions administratives.
L'application du droit international et du droit communautaire par le juge français.
II. ― Droit constitutionnel et institutions politiques.
A. ― Théorie constitutionnelle :
L'Etat.
La notion de constitution.
La séparation des pouvoirs.
La souveraineté et ses modes d'expression.
Les modes de scrutin.
B. ― Le régime politique français :
Le régime politique issu de la Constitution du 4 octobre 1958.
III. ― Droit administratif et institutions administratives.
A. ― Structures et fonctionnement de l'administration :
Les administrations centrales.
Les autorités administratives indépendantes.
L'administration déconcentrée.
La décentralisation et les collectivités territoriales.
Les personnes de droit public et les organismes de droit privé.
Les établissements publics et les groupements d'intérêt public.
Les relations de l'administration avec les usagers et les citoyens.
B. ― L'action de l'administration :
Le service public.
La police administrative.
Les actes administratifs unilatéraux et les contrats de l'administration.
Le régime des biens : domaine public et domaine privé, travaux publics, l'expropriation pour cause d'utilité publique.
La responsabilité de la puissance publique et ses agents.
C. ― La fonction publique :
Problèmes généraux de la fonction publique : statut, recrutement, obligations et droits des fonctionnaires.


Option « droit civil »


Introduction au droit civil (sources, juridictions).
I. ― Les personnes.
Le nom.
Le domicile.
La nationalité.
La capacité juridique.
II. ― La famille.
Le mariage et les régimes matrimoniaux.
Le relâchement et la dissolution du lien matrimonial.
III. ― Les droits réels principaux.
Le droit de propriété.
Les démembrements du droit de propriété.
La propriété collective (indivision et copropriété).
La propriété des meubles incorporels.
La possession.
IV. ― Les obligations.
Les sources des obligations : les contrats, les délits et quasi-délits (la responsabilité civile), les quasi-contrats.
Le régime des obligations : modalités, effets, transmission, extinction.


Option « droit des affaires »


Introduction à l'étude du droit commercial : définition, objet, sources.
I. ― L'activité commerciale.
A. ― Les acteurs de l'activité commerciale :
Les commerçants : la notion d'acte de commerce ; le régime juridique des actes de commerce ; l'accès à la profession de commerçant ; le statut juridique, comptable, fiscal et social des commerçants ; la situation des époux commerçants.
Les non-commerçants : les artisans ; les professions libérales.
B. ― L'organisation de l'activité commerciale :
Les institutions professionnelles et administratives : les organismes consulaires ; les professions réglementées.
La justice commerciale : la justice consulaire ; la justice arbitrale.
C. ― Le principe de liberté du commerce et de l'industrie et ses limites :
Les règles garantissant l'effectivité du principe : l'obligation de concurrence loyale ; les pratiques de concurrence prohibées ; les contrôles et sanctions en matière de concurrence ; le droit communautaire et international.
Les limites au principe : les limites à la liberté d'entreprendre : les motifs de police (sécurité, salubrité, tranquillité, santé publiques) ; les motifs de bonne gestion du domaine public ; les limites à la libre concurrence : l'interventionnisme public local ; les aides publiques ; les limites contractuelles : les clauses de non-concurrence.
II. ― L'entreprise commerciale.
A. ― Principales formes de sociétés :
Sociétés de personnes : sociétés en participation ; sociétés en nom collectif ; sociétés civiles.
Sociétés de capitaux : sociétés à responsabilité limitée ; sociétés anonymes ; sociétés par actions simplifiées ; sociétés européennes.
Groupes de sociétés : structures de groupes ; techniques de restructuration.
B. ― Règles générales du droit des sociétés :
Le contrat de société : apports ; vocation aux bénéfices et aux pertes ; affectio societatis.
La personnalité morale des sociétés : attributs ; constitution ; fonctionnement ; dissolution.
Le statut de l'associé : engagements de l'associé ; exclusion ; cession de droits sociaux ; cession de contrôle ; participation à la vie sociale ; droit de vote.
C. ― Les biens de l'entreprise :
Le fonds de commerce : la notion de fonds de commerce ; les opérations sur le fonds de commerce ; le droit au bail ; les sûretés (cautionnement, garantie à première demande, gage, hypothèque).
Le bail commercial.
Les droits de propriété intellectuelle : la propriété industrielle ; la propriété littéraire et artistique.
D. ― Les contrats de l'entreprise :
Droit spécial des contrats : achat ; vente ; mandat ; prêt ; assurance ; contrats internationaux ; concession et franchise.
Les réseaux de distribution : les contrats d'exclusivité ; le contrat de distribution sélective.
La sous-traitance.
E. ― Les finances de l'entreprise :
Les instruments de financement : les opérations de banque ; les opérations de bourse et valeurs mobilières.
Les instruments de paiement : le chèque et la carte de paiement ; les effets de commerce.
F. ― Les difficultés de l'entreprise :
Le traitement extrajudiciaire des difficultés de l'entreprise : la prévention des difficultés ; procédure d'alerte ; procédure de sauvegarde ; le redressement amiable.
Le redressement et la liquidation judiciaires, la faillite personnelle : l'ouverture de la procédure ; la période d'observation ; la phase définitive ; la faillite personnelle.


Option « institutions, droit et politiques communautaires »


I. ― L'Europe communautaire.
Le statut : la création des Communautés, l'adhésion aux Communautés, la personnalité juridique des Communautés.
Les compétences des Communautés et les rapports entre compétences nationale et communautaire.
Les institutions, les organes financiers et les organes consultatifs de l'Union européenne.
Les ressources financières de l'Union européenne et leur affectation.
Les relations extérieures des Communautés (les Communautés et les Etats tiers, les Communautés et les organisations internationales).
II. ― Le droit communautaire.
Les sources du droit communautaire (les traités, le droit communautaire dérivé, le droit issu des engagements extérieurs des Communautés, les sources complémentaires, les sources non écrites).
Les caractères du droit communautaire (l'applicabilité immédiate dans l'ordre juridique des Etats membres, l'applicabilité directe, la primauté du droit communautaire).
La mise en œuvre du droit communautaire.
III. ― La justice communautaire.
Les caractéristiques générales du système judiciaire des Communautés ; la Cour de justice des Communautés et le tribunal de première instance.
Les recours juridictionnels.
La coopération judiciaire dans les Communautés (coopération entre la cour de justice et les juridictions nationales, coopération entre les...

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