Arrêté du 10 janvier 2008 fixant la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement d'inspecteurs du Trésor public

Court:Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
ELI:https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/1/10/BCFR0773321A/jo/texte
Jurisdiction:France
Official gazette publication:JORF n°0040 du 16 février 2008
Publication Date:16 fév. 2008
Record Number:JORFTEXT000018125370


Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de catégorie A du Trésor public ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 1994 fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels ou de qualification informatique dans les services déconcentrés du Trésor public,
Arrête :

Abrogation de l'arrêté du 15 février 1994 à compter des concours organisés à partir de l'année 2009


Les concours externe et interne pour le recrutement d'inspecteurs du Trésor public prévus à l'article 7 du décret du 2 août 1995 susvisé comportent les épreuves écrites d'admissibilité et les épreuves orales d'admission suivantes :



I. - Concours externe
1. Epreuves écrites d'admissibilité


Epreuve n° 1 (durée : 4 heures ; coefficient 6) :
Rédaction d'une note de synthèse à partir d'un dossier relatif aux questions économiques, financières et sociales.
Epreuve n° 2 (durée : 6 heures pour le traitement automatisé de l'information et 3 heures pour les autres options ; coefficient 4) :
Epreuve au choix du candidat : composition sur un ou plusieurs sujets donnés et/ou un cas pratique de :
a) Droit constitutionnel et administratif ;
b) Droit civil ;
c) Droit des affaires ;
d) Institutions, droit et politiques communautaires ;
e) Finances et gestion publiques ;
f) Traitement automatisé de l'information.
Epreuve n° 3 (durée : 6 heures pour le traitement automatisé de l'information et 3 heures pour les autres options ; coefficient 4) :
Epreuve portant au choix du candidat sur l'une des options suivantes :
a) Analyse économique : composition sur un ou plusieurs sujets donnés et/ou un cas pratique ;
b) Gestion comptable et analyse financière : un ou plusieurs cas pratiques ;
c) Mathématiques et statistique : un ou plusieurs exercices ;
d) Traitement automatisé de l'information : un cas pratique.
Epreuve n° 4 (durée : 2 heures ; coefficient 2) : traduction sans dictionnaire d'un document rédigé dans l'une des langues suivantes : allemand, anglais, espagnol ou italien.


2. Epreuves orales d'admission


Epreuve n° 1 (durée : 30 minutes ; coefficient 7) :
Entretien pour apprécier les motivations du candidat et son aptitude à exercer des fonctions d'inspecteur. L'entretien comprend une présentation par le candidat de son parcours. Le candidat fournira en amont une fiche de présentation de celui-ci.
Epreuve n° 2 :
Candidat n'ayant pas choisi l'option « traitement automatisé de l'information » dans le cadre des épreuves écrites : exposé sur un sujet parmi deux tirés au sort par le candidat sur une option non choisie à l'écrit (sauf « gestion comptable et analyse financière » et « mathématiques et statistique »), suivi de questions en rapport avec le sujet traité (préparation : 20 minutes ; exposé et questions : 20 minutes ; coefficient 4)
Candidat ayant choisi l'option « traitement automatisé de l'information » dans le cadre de l'épreuve écrite n° 2 ou de l'épreuve écrite n° 3 :
― exposé sur un sujet parmi deux tirés au sort par le candidat sur une option non choisie à l'écrit (sauf « gestion comptable et analyse financière » et « mathématiques et statistique »), suivi de questions en rapport avec le sujet traité (préparation : 15 minutes ; exposé et questions : 15 minutes ; coefficient 2) ;
― exposé sur un sujet tiré au sort par le candidat sur le traitement automatisé de l'information suivi de questions en rapport avec le sujet traité (préparation : 30 minutes ; exposé et questions : 30 minutes ; coefficient 2).


II. - Concours interne
1. Epreuves écrites d'admissibilité


Epreuve n° 1 (durée : 4 heures ; coefficient 6) :
Rédaction d'une note de synthèse à partir d'un dossier relatif aux questions économiques, financières et sociales.
Epreuve n° 2 (durée : 6 heures pour le traitement automatisé de l'information et 3 heures pour les autres options ; coefficient 5) :
Epreuve au choix du candidat :
a) Traitement d'un dossier comportant un cas pratique sur l'environnement juridique, l'organisation et les missions du Trésor public ;
b) Résolution d'un ou plusieurs cas pratiques de gestion comptable et d'analyse financière ;
c) Etude d'un cas portant sur le traitement automatisé de l'information.
Epreuve n° 3 facultative (durée : 2 heures ; coefficient 1) :
Traduction sans dictionnaire d'un document rédigé dans l'une des langues suivantes : allemand, anglais, espagnol ou italien.


2. Epreuves orales d'admission


Epreuve orale n° 1 (durée : 30 minutes ; coefficient 5) :
Entretien portant sur l'expérience professionnelle du candidat et son aptitude à exercer des fonctions d'inspecteur. L'entretien comprend une présentation par le candidat de son parcours professionnel antérieur. Le candidat fournira en amont une fiche descriptive de son expérience professionnelle.
Epreuve orale n° 2 :
Candidat n'ayant pas choisi l'option « traitement automatisé de l'information » dans le cadre de l'épreuve écrite n° 2 : exposé sur un sujet parmi deux tirés au sort par le candidat sur les finances et la gestion publiques, suivi de questions en rapport avec le sujet traité (préparation : 20 minutes ; exposé et questions : 20 minutes ; coefficient 4).
Candidat ayant choisi l'option « traitement automatisé de l'information » dans le cadre de l'épreuve écrite n° 2 :
― exposé sur un sujet parmi deux tirés au sort par le candidat sur les finances et la gestion publiques, suivi de questions en rapport avec le sujet traité (préparation : 15 minutes ; exposé et questions : 15 minutes ; coefficient 2) ;
― exposé sur un sujet tiré au sort par le candidat sur le traitement automatisé de l'information suivi de questions en rapport avec le sujet traité (préparation : 30 minutes ; exposé et questions : 30 minutes ; coefficient 2).


Les candidats expriment dès l'inscription au concours les options choisies pour les épreuves d'admissibilité et d'admission du concours.
Pour le concours externe, l'option « traitement automatisé de l'information » ne pourra être choisie qu'une seule fois.
Pour le concours interne, les candidats indiquent également s'ils souhaitent participer à l'épreuve facultative et la langue choisie.
Ces choix ne peuvent plus être modifiés après la date de clôture des inscriptions.


Chacune des épreuves est notée de 0 à 20. Cette note est multipliée par le coefficient correspondant prévu aux articles précédents. La somme des produits ainsi obtenus forme le total des points du candidat.
En ce qui concerne l'épreuve facultative, seuls sont pris en compte les points obtenus au-dessus de 10 sur 20.
Sont éliminés de plein droit les candidats ayant obtenu une note inférieure à 6 sur 20 à l'une des épreuves obligatoires écrites et orales.
Nul ne peut recevoir la qualification d'analyste s'il n'obtient un minimum de 10 sur 20 à l'épreuve écrite portant sur le traitement automatisé de l'information et à l'épreuve orale n° 2 portant sur le traitement automatisé de l'information.


Le programme des options a, b, c, d, e et f de l'épreuve n° 2 d'admissibilité et des options a, b, c et d de l'épreuve n° 3 d'admissibilité du concours externe, et par voie de conséquence le programme de l'épreuve orale d'admission n° 2 du concours externe, ainsi que le programme des options a, b, c, de l'épreuve n° 2 d'admissibilité et de l'épreuve orale d'admission n° 2 du concours interne sont fixés en annexe au présent arrêté.


Les dispositions de l'arrêté du 15 février 1994 fixant la nature et le programme des épreuves des concours pour...

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