Arrêté du 10 juillet 2017 pris pour l'application de l'article R. 323-1 du code de la sécurité intérieure et fixant les modalités de mise en œuvre du régime d'autorisation préalable pour certains investissements dans les sociétés exploitant des casinos

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000035210957
Date de publication18 juillet 2017
Enactment Date10 juillet 2017
Publication au Gazette officielJORF n°0166 du 18 juillet 2017
CourtMinistère de l'intérieur
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/10/INTD1719625A/jo/texte


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 323-3, R. 323-1 à R. 323-3, D. 323-4 et R. 323-5 ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2017-913 du 9 mai 2017 relatif aux conditions de l'expérimentation des clubs de jeux à Paris et portant diverses dispositions relatives aux casinos,
Arrête :


Pour l'application de l'article R. 323-1 du code de la sécurité intérieure, le dossier de demande d'autorisation transmis par l'investisseur comprend les informations énumérées aux articles 2 à 4.


En ce qui concerne l'investisseur, le dossier de demande comprend :
1° S'il s'agit d'une personne physique :
a) Les nom, prénoms et domicile de l'investisseur ;
b) La copie d'une pièce d'identité en cours de validité ou tout document équivalent délivré par l'administration compétente de l'Etat dont il possède la nationalité ;
c) La copie du bulletin n° 3 du casier judiciaire datant de moins de deux mois ou tout document équivalent délivré, depuis moins de deux mois, par une autorité judiciaire ou administrative compétente de son pays d'origine accompagné, le cas échéant, d'une traduction en langue française.
2° S'il s'agit d'une personne morale, un extrait K bis, ou tout document équivalent délivré par l'administration compétente de l'Etat dans lequel elle a son siège social, une copie de ses statuts, le bilan et le compte de résultat de la société, les nom et prénoms, les date et lieu de naissance et le domicile des personnes qui contrôlent, en droit ou en fait, directement ou indirectement la société ;
a) Pour les sociétés à responsabilité limitée, en commandite simple ou en nom collectif, la liste des associés comportant le nombre de leurs parts d'intérêt respective ;
b) Pour les sociétés par actions, un état indiquant la composition soit du conseil d'administration, soit du directoire et du conseil de surveillance ;
c) Dans le cas où l'investisseur est une société cotée, l'identité des principaux actionnaires connus détenant une participation supérieure à 5% ainsi que la liste des membres du conseil d'administration et leur lieu de résidence ;
d) Dans le cadre d'une opération réalisée par un fonds d'investissement, l'identité complète du ou des gestionnaires de ce fonds (nom, prénoms, domicile, copie d'une pièce d'identité en cours de validité ou tout document équivalent délivré par l'administration compétente de...

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