Arrêté du 10 juillet 2019 constatant la reprise de fonctions d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0165 du 18 juillet 2019
Record NumberJORFTEXT000038777783
Date de publication18 juillet 2019
CourtMinistère de la justice
Enactment Date10 juillet 2019


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juillet 2019, Mme GROSS (Aurélie, Sophie), épouse LORIDON, anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Raphaël GENET-SPITZER, Guillaume REY, Pierre-François DEBERGUE, Cyrille BLANC, Frédérique STREIT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence...

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