Arrêté du 10 juillet 2019 fixant le nombre de postes ouverts au titre des nominations au choix dans le corps des sous-préfets pour l'année 2020

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000038947850
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/10/INTA1919790A/jo/texte
Date de publication23 août 2019
Publication au Gazette officielJORF n°0195 du 23 août 2019
CourtMinistère de l'intérieur
Enactment Date10 juillet 2019


Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 10 juillet 2019 pour l'application du I de l'article 8 du décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets, le nombre de nominations au choix dans le corps des sous-préfets au titre de l'année 2020 est fixé à 13.
Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard le lundi 2 décembre 2019, le cachet de la poste faisant foi, au ministère de l'intérieur...

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