Arrêté du 10 juillet 2008 portant cessation de fonctions d'un commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0169 du 22 juillet 2008
Record NumberJORFTEXT000019229685
Date de publication22 juillet 2008
CourtMinistère de la justice
Enactment Date10 juillet 2008



Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 10 juillet 2008, il est mis fin à compter du 30 septembre 2008 aux fonctions de commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres...

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