Arrêté du 10 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2008 portant création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Service de consultation du plan cadastral (SCPC) »

JurisdictionFrance
Enactment Date10 juillet 2014
Record NumberJORFTEXT000029347061
Date de publication08 août 2014
Publication au Gazette officielJORF n°0182 du 8 août 2014
CourtMinistère des finances et des comptes publics
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/7/10/FCPE1418822A/jo/texte


Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE) ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 21 janvier 2008 modifié portant création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Service de consultation du plan cadastral (SCPC) » ;
Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 14 mars 2014,
Arrête :


L'arrêté du 21 janvier 2008 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I.-Dans l'intitulé et aux articles 1er et 4, les mots : « direction générale des impôts » sont remplacés par les mots : « direction générale des finances publiques ».
II.-A l'article 1er, les mots : « les services des impôts » sont remplacés par les mots : « dans ses services ».
III.-L'article 2 est rédigé comme suit :
« Le traitement permet :


-sur internet, à l'usager, soit de consulter sur le territoire national le plan cadastral issu des applications de gestion du plan cadastral informatisé (PCI-image et PCI-vecteur), de réaliser la production d'extraits papier du plan, d'effectuer la commande payante de reproductions du plan sur support numérique ou papier, soit d'obtenir, par le biais du service Web Map Service (WMS), des images personnalisées du plan cadastral sur les communes dont le plan cadastral est géré au format vecteur ;
-via l'intranet, aux agents habilités, de consulter le plan cadastral, de réaliser la production d'extraits papier du plan, d'effectuer la commande de reproductions du plan sur support numérique ou papier, pour les besoins de l'administration ou à titre payant pour le compte de l'usager et de désactiver l'accès au service WMS premium de l'usager pour des raisons techniques ou de non respect des conditions d'utilisation, également au service de la documentation nationale du cadastre d'assurer la production/ livraison, le suivi comptable et l'après-vente des commandes et enfin à l'Ecole nationale des finances publiques-établissement de Toulouse de réaliser ses actions de formation. »


IV.-Au I de l'article 3, les mots : « MAJIC 2 » sont remplacés par les...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT