Arrêté du 10 juillet 2002 modifiant les titres Ier, II et III de la liste des produits et des prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000779403 |
| Date de publication | 30 juillet 2002 |
| Enactment Date | 10 juillet 2002 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°176 du 30 juillet 2002 |
| Court | MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/7/10/SANS0222340A/jo/texte |
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 6 août 2001 relatif aux titres Ier, II, III et IV de la liste des produits et des prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 10 janvier 2002 modifiant les titres II, III et IV de la liste des produits et des prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis du comité économique des produits de santé du 28 mai 2002,
Arrête :
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables (Dispositifs médicaux pour traitements et matériels d'aide à la vie, aliments diététiques et articles pour pansements), dans la partie « Nomenclature et tarifs » :
I. - Au chapitre 1er (Dispositifs médicaux, matériels et produits pour le traitement de pathologies spécifiques) :
1° Dans la section 1 « Dispositifs médicaux pour le traitement des maladies respiratoires et oto-rhino-laryngologiques », dans la partie « Dispositifs médicaux pour traitement de l'insuffisance respiratoire et prestations associées », dans la rubrique « Ventilation assistée », supprimer à la fin du premier paragraphe la phrase : « La gestion de la continuité des prestations est limitée au territoire français » ;
2° Dans la section 5 « Produits pour nutrition et matériels d'administration », dans le paragraphe « Dispositifs médicaux et nutriments pour nutrition entérale à domicile et prestations associées », dans la liste des nutriments pour nutrition entérale à domicile « Nutriments hyperénergétiques (supérieur ou égal à 1,2 kcal/ml) normoprotidiques ou riches en protéines, avec ou sans fibres, les 500 ml », remplacer le code « 101D04.33 » du produit Pregestimil de la société Mead Johnson par « 101D04.32 ».
II. - Au chapitre 2 (Dispositifs médicaux, matériels de maintien à domicile et d'aide à la vie pour malades et handicapés), dans la section 2 « Dispositifs médicaux et matériels d'aide à la vie », à la rubrique « Coquille pour bain en matière plastique », remplacer la nomenclature du code 101A03.1 « Modèle pour enfant, avec matelas de protection et de confort et sangles de fixation, assurant le maintien de l'enfant dans la coquille. Cette coquille peut être montée sur un socle en matière thermoformable à inclinaison variable » par « Modèle pour enfant jusqu'à son...
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