Arrêté du 10 juillet 2008 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social à but non lucratif

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000019214881
Date de publication19 juillet 2008
Enactment Date10 juillet 2008
Publication au Gazette officielJORF n°0167 du 19 juillet 2008
CourtMinistère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/7/10/MTSA0815622A/jo/texte


Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et la ministre du logement et de la ville,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-6 et R. 314-197 à R. 314-200 ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément mentionnée à l'article R. 314-198 en date du 18 juin 2008,
Arrêtent :


Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou à défaut de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les accords collectifs de travail suivants :



I. ― Branche de l'aide à domicile
(75000 Paris)


Avenant n° 1 du 27 février 2008 à l'accord de la branche de l'aide à domicile du 29 novembre 2005, ayant pour objet la revalorisation des indemnités kilométriques.
II. ― Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 (75000 Paris)
a) Avenant n° 305 du 20 mars 2007 ayant pour objet le statut des assistants familiaux travaillant en centre ou service d'accueil familial ou en placement familial spécialisé.
b) Avenant n° 309 bis du 16 octobre 2007 ayant pour objet la reconnaissance des diplômes des ressortissants européens.
c) Avenant n° 311 du 16 octobre 2007 ayant pour objet la revalorisation de la valeur du point.
d) Avenant n° 312 du 5 mars 2008 ayant pour objet les congés familiaux exceptionnels.


III. ― Croix-Rouge française
(75000 Paris)


Avenant n° 1 du 3 avril 2008 à la convention collective Croix-Rouge française 2003 ayant pour objet des mesures de revalorisation salariale.


IV. ― Mutualité française Ardèche
(07000 Privas)


Accord d'entreprise du 4 mars 2008 relatif à l'application de la convention collective du 31 octobre 1951.


V. ― Association départementale des pupilles
de l'enseignement public du Cher (18230 Saint-Doulchard)


Accord d'entreprise du 2 mai 2007 ayant pour objet l'augmentation temporaire du temps de travail des salariés à temps partiel.


VI. ― Mutualité française Côte-d'Or - Yonne
(21017 Dijon)


Avenant n° 100 du 4 mars 2008 à la convention collective de travail à titulaires multiples du personnel des organismes mutualistes applicable à l'union départementale des mutuelles de la Côte-d'Or ayant pour objet la revalorisation de la valeur du point.


VII. ― Association sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence
de la Drôme (26000 Valence)


Accord d'entreprise du...

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