Arrêté du 10 juillet 2020 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0174 du 17 juillet 2020
Date de publication17 juillet 2020
Enactment Date10 juillet 2020
CourtMinistère de la justice
Record NumberJORFTEXT000042121581


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juillet 2020, Mme LIENARD (Julie, Paulette), est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « ERIC ANDRÉ ET ANTHONY VICIANA, notaires, associés d'une société...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT