Arrêté du 10 juillet 2020 portant réintégration et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0178 du 22 juillet 2020
Enactment Date10 juillet 2020
Record NumberJORFTEXT000042134552
CourtMinistère de la justice
Date de publication22 juillet 2020


Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 10 juillet 2020, M. Thibault (Eric), premier conseiller du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 30 décembre 2020.
A...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT