Arrêté du 10 juillet 2020 portant agrément de l'accord de branche relatif à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés dans le secteur sanitaire et social associatif

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000042153058
Date de publication26 juillet 2020
Enactment Date10 juillet 2020
Publication au Gazette officielJORF n°0182 du 26 juillet 2020
CourtMinistère du travail, de l'emploi et de l'insertion
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/7/10/MTRD2015865A/jo/texte


Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion en date du 10 juillet 2020, conclu le 19 décembre 2019 entre les partenaires sociaux et la branche du secteur sanitaire et social associatif, 47, rue Eugène-Oudiné, 75013 Paris, est agréé pour...

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