Arrêté du 10 juin 2015 portant modification de l'arrêté du 24 avril 2008 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 13 juin 2015 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/6/10/EINI1511451A/jo/texte |
| Record Number | JORFTEXT000030716253 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0135 du 13 juin 2015 |
| Court | Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique |
| Enactment Date | 10 juin 2015 |
Publics concernés : acteurs économiques intéressés par la propriété industrielle, conseils en propriété industrielle, Institut national de la propriété industrielle (INPI).
Objet : taux et modalités de paiement des redevances de procédures perçues par l'INPI.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de la revalorisation des taux de redevances, qui entre en vigueur le 1er juillet 2015.
Notice : le présent arrêté fixe les taux des redevances de procédures pour les indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux et pour la prorogation des dessins et modèles au-delà de la première prorogation. Il procède à une revalorisation globale de l'ensemble des taux de redevances de procédures perçues par l'INPI de 4 % en moyenne. Il fait évoluer certaines modalités de paiement des redevances pour prendre en compte la dématérialisation des procédures.
Références : les textes modifiés par le présent arrêté peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, le secrétaire d'Etat chargé du budget et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la propriété intellectuelle ;
Vu le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 modifié relatif au registre du commerce et des sociétés ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2008 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle ;
Vu les délibérations du conseil d'administration de l'Institut national de la propriété industrielle en date du 27 février 2014, du 30 octobre 2014 et du 31 mars 2015,
Arrêtent :
L'article 4 de l'arrêté du 24 avril 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4.-Les modes de versement et les dates auxquelles les redevances sont considérées comme régulièrement acquittées sont déterminés ainsi qu'il suit :
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MODES DE VERSEMENT |
DATES D'EFFET |
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|---|---|---|
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Mandat postal Chèque bancaire Ordre de prélèvement sur un compte client ouvert auprès de l'INPI |
Envoyé directement à l'adresse désignée par décision du directeur général de l'INPI |
Date d'envoi de l'effet (le cachet de la poste faisant foi) |
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Chèque bancaire Ordre de prélèvement sur un compte client ouvert auprès de l'INPI |
Remis directement aux guichets du siège de l'INPI |
Date de remise de l'effet |
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Numéraire |
Remis directement aux guichets du siège de l'INPI |
Date du paiement |
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Virement bancaire |
Sur le compte de l'agent comptable de l'INPI |
Date de crédit du compte de l'INPI |
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Carte bancaire |
En ligne sur le site www. inpi. fr ou aux guichets du siège de l'INPI |
Date du paiement |
Les modes de versement d'une redevance relative à une procédure qui ne peut être effectuée que par voie électronique sont exclusivement l'ordre de prélèvement sur un compte client ouvert auprès de l'INPI ou la carte bancaire. »
Le tableau annexé à l'arrêté du 24 avril 2008 susvisé est ainsi complété :
« 9. Indications géographiques
« Demande d'homologation de cahier des charges d'indication géographique : 350,00
« Demande de modification du cahier des charges homologué : 350,00»
Le tableau annexé à l'arrêté du 24 avril 2008 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
« TABLEAU ANNEXE
« REDEVANCES DE PROCéDURE
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Montant en euros |
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|---|---|
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1. Brevets d'invention, certificats d'utilitéet certificats complémentaires de protection |
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Dépôt d'une demande de brevet ou de certificat d'utilité (incluant la première annuité de maintien en vigueur) : |
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-dépôt sous forme papier |
36 |
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-dépôt sous forme électronique |
26 |
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Dépôt d'une demande de certificat complémentaire (n'incluant pas la première annuité |
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