Arrêté du 10 juin 2020 portant adaptation des épreuves du concours interne de recrutement de conseillers principaux d'éducation ouvert au titre de l'année 2020 en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/6/10/MENH2013663A/jo/texte |
| Enactment Date | 10 juin 2020 |
| Record Number | JORFTEXT000041991377 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0145 du 14 juin 2020 |
| Court | Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse |
| Date de publication | 14 juin 2020 |
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 modifiée, notamment le l du 2° du I de son article 11 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 modifiée relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 70-738 du 12 août 1970 modifié relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation ;
Vu le décret n° 2020-437 du 16 avril 2020 pris pour l'application des articles 5 et 6 de l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2013 modifié fixant les modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude aux fonctions de conseiller principal d'éducation ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2019 modifié autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture du concours externe et du concours interne pour le recrutement de conseillers principaux d'éducation stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions de conseiller principal d'éducation,
Arrêtent :
Les dispositions de l'arrêté du 19 avril 2013 susvisé sont adaptées dans les conditions prévues par le présent arrêté pour le déroulement des épreuves du concours interne de recrutement de conseillers principaux d'éducation ouvert par arrêté du 18 juillet 2019 susvisé.
Pour l'application des dispositions de l'article 3 et de l'annexe II du même arrêté du 19 avril 2013, le concours interne comporte uniquement une épreuve d'admission.
Cette épreuve d'admission est l'épreuve d'admissibilité mentionnée à ladite annexe...
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