Arrêté du 10 juin 2020 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et mettant en place une bonification pour une opération standardisée d'économies d'énergie dans le cadre de la charte « Coup de pouce Thermostat avec régulation performante » ainsi que l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur

JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/6/10/TRER2014588A/jo/texte
Date de publication24 juin 2020
Record NumberJORFTEXT000042028738
Publication au Gazette officielJORF n°0155 du 24 juin 2020
CourtMinistère de la transition écologique et solidaire
Enactment Date10 juin 2020


Publics concernés : demandeurs et bénéficiaires dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
Objet : bonification du volume de certificats délivrés pour l'opération standardisée d'économies d'énergie relative à la fiche BAR-TH-118, dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie et d'une charte « Coup de pouce Thermostat avec régulation performante »
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication
Notice : l'arrêté modifie l'arrêté du 29 décembre 2014 définissant les modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Il module le volume de certificats délivrés pour l'opération standardisée d'économies d'énergie de la fiche BAR-TH-118 « Système de régulation par programmation d'intermittence » en fonction de l'incitation financière versée par le demandeur après signature de la charte « Coup de pouce Thermostat avec régulation performante ». Il modifie l'annexe 6 de l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur afin de définir les codes de bonification du « Coup de pouce Chaufferie fioul dans le cadre d'une rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif » et du « Coup de pouce Thermostat avec régulation performante »
Références : le présent arrêté ainsi que les arrêtés modifiés peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr)


La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles R. 221-16, R. 221-18, R. 221-22 et R. 221-31 ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 9 juin 2020,
Arrête :


L'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé est modifié comme suit :
1° Après l'article 3-6, est inséré un article 3-6-1 ainsi rédigé :


« Art. 3-6-1.-I.-Sont bonifiées les opérations engagées jusqu'au 31 décembre 2021, pour lesquelles le demandeur est signataire de la charte d'engagement “ Coup de pouce Thermostat avec régulation performante ” figurant en annexe V-1, et lorsque le rôle actif et incitatif prévu à l'article R. 221-22 du code de l'énergie est conforme à cette charte.
« Ces bonifications ne sont pas cumulables avec celles prévues aux articles 4 à 6-1.
« II.-Sans préjudice du I, sont éligibles les opérations respectant les dispositions prévues par la...

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