Arrêté du 10 mai 2019 relatif à l'agrément du matériel et des sociétés installatrices de feux de signalisation, d'appareils radar, d'indicateurs de vitesse de giration et d'appareils AIS Intérieur
Jurisdiction | France |
Record Number | JORFTEXT000038492362 |
Date de publication | 22 mai 2019 |
Enactment Date | 10 mai 2019 |
Publication au Gazette officiel | JORF n°0118 du 22 mai 2019 |
Court | Ministère de la transition écologique et solidaire Transports |
ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/5/10/TRAT1908991A/jo/texte |
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu la directive 2005/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à des services d'information fluviale (SIF) harmonisés sur les voies navigables communautaires ;
Vu la directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure, modifiant la directive 2009/100/CE et abrogeant la directive 2006/87/CE ;
Vu le code des transports, notamment ses articles R. 4241-50, R. 4241-51, D. 4221-23-1 et 2 et D. 4411-1 à D. 4411-8 ;
Vu l'arrêté du 5 novembre 2018 relatif aux prescriptions techniques de sécurité applicables aux bateaux et aux engins flottants en navigation intérieure ;
Vu l'arrêté du 2 février 2011 relatif à l'agrément du matériel et des sociétés installatrices de feux de signalisation, d'appareils radar, d'indicateurs de vitesse de giration et d'appareils AIS Intérieur,
Arrête :
L'annexe 4 de l'arrêté du 2 février 2011 relatif à l'agrément du matériel et des sociétés installatrices de feux de signalisation, d'appareils radar, d'indicateurs de vitesse de giration et d'appareils AIS Intérieur est remplacé par l'annexe 1 du présent arrêté.
Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE 1
LISTE DES SOCIÉTÉS INSTALLATRICES HABILITÉES POUR L'INSTALLATION ET LE CONTRÔLE DE FONCTIONNEMENT DES APPAREILS AIS INTÉRIEUR
Société |
Adresse |
Types d'appareils agréés |
|
---|---|---|---|
1 |
AEMI |
56, avenue Pierre Berthelot - 14000 Caen |
- Furuno - OceanSat |
2 |
ALPHATRON MARINE FRANCE |
Route Industrielle - Centre Routier, ZI Portuaire - 76700 Gonfreville l'Orcher |
- Em-track A 100 Combined Class A / Inland AIS Transceiver (R-4-308) |
3 |
ALSACE PLAISANCE |
25c, rue de Cernay - 68210 Hagenbach |
- AIS 950 Combined Class A / Inland AIS Transceiver (R-4-221)* |
4 |
BARILLEC SAS |
ZI du Moros - 29990 Concarneau |
- OceanSat |
5 |
CLAUDIN SERVICE |
41, avenue Henri Barbusse - 69250 Albigny-sur-Saône |
- Orolia type Z601, Mc Murdo Smartfind M5 Class A/Inland AIS (R-4-301) |
6 |
DISCOUNT MARINE |
12, rue Liot - BP 114 92106 Boulogne Billancourt |
- Voyager X3 Combined Class A / Inland AIS Transceiver (R-4-207)* - OceanSat Combined Class A / Inland AIS Transceiver (R-4-209)* - Poseidon Combined Class A / Inland AIS Transceiver (R-4-210)* - em-trak AIS100A combined |
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