Arrêté du 10 mai 1995 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture de concours pour le recrutement de greffiers en chef des services judiciaires (femmes et hommes)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°111 du 12 mai 1995
Record NumberJORFTEXT000000535599
Enactment Date10 mai 1995
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Date de publication12 mai 1995
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique en date du 10 mai 1995, est autorisée, au titre de l'année 1995, l'ouverture de deux concours pour le recrutement de greffiers en chef des services judiciaires (femmes et hommes).
Le nombre des places offertes aux concours est fixé à cinquante.
Ces places sont réparties de la manière suivante:
Concours externe: prévu à l'article 7-1o du décret no 92-413 du 30 avril 1992 portant statut de ces agents: vingt-cinq places;
Concours interne prévu à l'article 7-2o du même décret vingt-cinq places. Les dossiers devront être retirés...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT