Arrêté du 10 mai 2011 fixant pour les produits alimentaires importés, ou qui font l'objet d'une acquisition intracommunautaire, les conditions d'application de la taxe spéciale sur les huiles instituée par l'article 1609 vicies du code général des impôts

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000024063732
Date de publication26 mai 2011
Enactment Date10 mai 2011
Publication au Gazette officielJORF n°0122 du 26 mai 2011
CourtMinistère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/5/10/BCRD1113762A/jo/texte


Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 1609 vicies ;
Vu le code des douanes, et notamment son article 285 bis,
Arrête :


La taxe instituée par l'article 1609 vicies du code général des impôts est perçue en fonction du poids net des huiles végétales et des huiles d'animaux marins incorporées.


Le tarif forfaitaire, dont le redevable peut demander l'application, figure en annexe au présent arrêté.


L'arrêté du 29 avril 2010 fixant pour les produits alimentaires importés, ou qui font l'objet d'une acquisition intracommunautaire, les conditions d'application de la taxe spéciale sur les huiles instituée par l'article 1609 vicies du code général des impôts est abrogé.


Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



A N N E X E




NUMÉRO
de position tarifaire

DÉSIGNATION DES PRODUITS ALIMENTAIRES

TARIF FORFAITAIRE

Unité
de perception

Somme
à percevoir
(en euros)
1
2
3
4

Ex 02.10

Viandes et abats comestibles, salés ou en saumure, séchés ou fumés ; farines et poudres, comestibles, de viandes ou d'abats auxquels ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :
― inférieure à 15 %

100 kg net

1,18


― comprise entre 15 et 25 %

100 kg net

1,95


― supérieure à 25 %

100 kg net

3,14

Ex 07.10

Légumes, non cuits ou cuits à l'eau ou à la vapeur, congelés, auxquels ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :
― inférieure à 15 %

100 kg net

1,18


― comprise entre 15 et 25 %

100 kg net

1,95


― supérieure à 25 %

100 kg net

3,14

15.17

Margarine et assimilés

Non applicable


Ex 16.02

Autres préparations et conserves de viandes, d'abats ou de sang, auxquels ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :
― inférieure à 15 %

100 kg net

1,18


― comprise entre 15 et 25 %

100 kg net

1,95


― supérieure à 25 %

100 kg net

3,14

Ex 16.03

Extraits et jus de viande, de poissons ou de crustacés, de mollusques ou d'autres invertébrés aquatiques, auxquels ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :
― inférieure à 15 %

100 kg net

1,18


― comprise entre 15 et 25 %

100 kg net

1,95


― supérieure à 25 %

100 kg net

3,14

Ex 16.04

Préparations et conserves de poissons, caviar et ses succédanés préparés à partir d'œufs de poissons :
― à l'huile d'olive

100 kg demi-brut

3,46


― à une autre huile végétale ou à l'huile d'animaux marins

100 kg demi-brut

3,14


― à la tomate, cette sauce contenant une proportion d'huile végétale ou d'animaux marins :
― inférieure à 15 %

100 kg demi-brut

1,18


― comprise entre 15 et 25 %

100 kg demi-brut

1,95


― supérieure à 25 %

100 kg demi-brut

3,14

Ex 16.05

Crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques, préparés ou conservés :
― à l'huile d'olive

100 kg demi-brut

3,46


― à une autre huile végétale ou à l'huile d'animaux marins

100 kg demi-brut

3,14

Ex 17.04

Sucreries sans cacao (y compris le chocolat blanc) auxquelles ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins, dans une proportion :
― inférieure à 15 %

100 kg net

1,18


― comprise entre 15 et 25 %

100 kg net

1,95


― supérieure à 25 %

100 kg net

3,14

Ex 18.06

Chocolats et autres préparations alimentaires contenant du cacao, auxquels ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :
― inférieure à 15 %

100 kg net

1,18


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