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Arrêté du 10 mai 2004 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de gros (n° 573)

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°116 du 19 mai 2004
Date de publication19 mai 2004
Enactment Date10 mai 2004
CourtMINISTERE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHESION SOCIALE
Record NumberJORFTEXT000000436289


Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 15 juin 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 2 décembre 2003, portant extension de la convention collective nationale des commerces de gros du 23 juin 1970 et de textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 27 octobre 2003 relatif à la création d'un certificat de qualification professionnelle « technico-commercial en thermique du bâtiment » (2 options) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 décembre 2003 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 5 avril 2004,
Arrête :


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des commerces de gros du 23 juin 1970, tel qu'il résulte de l'accord de mise à jour du 27 septembre 1984 et de l'avenant du 14 mars 1988 et tel que modifié par les avenants du 23 novembre 1988 et 14 mai 1997, et dans son propre champ d'application professionnel, à savoir le négoce en appareils sanitaires, chauffage, climatisation et...

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