Arrêté du 10 mars 1986 DESIGNANT LE LABORATOIRE NATIONAL D'ESSAIS (LNE) POUR DELIVRER LE VISA D'EXAMEN TECHNIQUE AUX APPAREILS DE RADIOGRAPHIE GAMMA INDUSTRIELLE,L'HABILITANT POUR VERIFIER LEUR CONFORMITE AUX PRESCRIPTIONS D'HYGIENE ET DE SECURITE APPLICABLES ET PRECISANT LES REGLES APPLICABLES AUX DEMANDEURS DE VISA

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000290731
Date de publication16 mars 1986
Publication au Gazette officielJORF du 16 mars 1986
Enactment Date10 mars 1986
APPLICATION DE L'ART. 24 DU DECRET 85968 DU 27-08-1985.

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