Arrêté du 10 novembre 1994 portant création de traitements réalisés pour une enquête relative aux personnes bénéficiaires de contrat de retour à l'emploi
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°278 du 1 décembre 1994 |
| Record Number | JORFTEXT000000186134 |
| Date de publication | 01 décembre 1994 |
| Court | MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE |
| Enactment Date | 10 novembre 1994 |
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
Vu la loi no 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social modifiée par la loi no 93-953 du 27 juillet 1993 relative au développement de l'emploi et de l'apprentissage;
Vu le décret no 85-1203 du 15 novembre 1985 portant publication d'une convention européenne pour la protection des personnes à l'égard du traitement informatisé de données à caractère personnel;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 28 octobre 1994 portant le numéro 356450,
Arrête:
IL EST CREE A LA DIRECTION DE L'ANIMATION DE LA RECHERCHE,DES ETUDES ET DES STATISTIQUES UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES,ISSUES D'UNE ENQUETE EFFECTUE A PARTIR D'UN ECHANTILLON DE BENEFICIAIRES CONTRATS DE RETOUR A L'EMPLOI.
L'ETUDE A POUR OBJECTIF D'EVALUER LA PORTEE DE CETTE MESURE DANS LE PROCESSUS DE REINSERTION PROFESSIONNELLE DE POPULATIONS EPROUVANT DES DIFFICULTES D'ACCES A L'EMPLOI.
CETTE ENQUETE RESPECTE LE PRINCIPE DU VOLONTARIAT DES REPONSES APPORTEES PAR LES PERSONNES INTERROGEES.
LISTE DES INFORMATIONS TRAITEES CONCERNANT LES PERSONNES PHYSIQUES.
LE DROIT D'ACCES ET DE RECTIFICATION PREVU PAR L'ART. 34 DE LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DE LA DIRECTION DE L'ANIMATION DE LA RECHERCHE,DES ETUDES ET DES STATISTIQUES (MINISTERE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE). Art. 1er. - Il est créé à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques un traitement automatisé d'informations nominatives, issues d'une enquête effectuée à partir d'un échantillon de bénéficiaires Contrats de retour à l'emploi.
L'étude a pour objectif d'évaluer la portée de cette mesure dans le processus de réinsertion professionnelle de populations éprouvant des difficultés d'accès à l'emploi.
Cette enquête respecte le principe du volontariat des réponses apportées par les personnes interrogées.
Art. 2. - Les informations traitées concernent les personnes physiques.
Elles figurent dans:
1. Un fichier contenant les informations suivantes:
- l'âge, le sexe et la région de résidence;
- la formation éventuelle;
- le passé professionnel (dernier emploi occupé avant le...
Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
Vu la loi no 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social modifiée par la loi no 93-953 du 27 juillet 1993 relative au développement de l'emploi et de l'apprentissage;
Vu le décret no 85-1203 du 15 novembre 1985 portant publication d'une convention européenne pour la protection des personnes à l'égard du traitement informatisé de données à caractère personnel;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 28 octobre 1994 portant le numéro 356450,
Arrête:
IL EST CREE A LA DIRECTION DE L'ANIMATION DE LA RECHERCHE,DES ETUDES ET DES STATISTIQUES UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES,ISSUES D'UNE ENQUETE EFFECTUE A PARTIR D'UN ECHANTILLON DE BENEFICIAIRES CONTRATS DE RETOUR A L'EMPLOI.
L'ETUDE A POUR OBJECTIF D'EVALUER LA PORTEE DE CETTE MESURE DANS LE PROCESSUS DE REINSERTION PROFESSIONNELLE DE POPULATIONS EPROUVANT DES DIFFICULTES D'ACCES A L'EMPLOI.
CETTE ENQUETE RESPECTE LE PRINCIPE DU VOLONTARIAT DES REPONSES APPORTEES PAR LES PERSONNES INTERROGEES.
LISTE DES INFORMATIONS TRAITEES CONCERNANT LES PERSONNES PHYSIQUES.
LE DROIT D'ACCES ET DE RECTIFICATION PREVU PAR L'ART. 34 DE LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DE LA DIRECTION DE L'ANIMATION DE LA RECHERCHE,DES ETUDES ET DES STATISTIQUES (MINISTERE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE). Art. 1er. - Il est créé à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques un traitement automatisé d'informations nominatives, issues d'une enquête effectuée à partir d'un échantillon de bénéficiaires Contrats de retour à l'emploi.
L'étude a pour objectif d'évaluer la portée de cette mesure dans le processus de réinsertion professionnelle de populations éprouvant des difficultés d'accès à l'emploi.
Cette enquête respecte le principe du volontariat des réponses apportées par les personnes interrogées.
Art. 2. - Les informations traitées concernent les personnes physiques.
Elles figurent dans:
1. Un fichier contenant les informations suivantes:
- l'âge, le sexe et la région de résidence;
- la formation éventuelle;
- le passé professionnel (dernier emploi occupé avant le...
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