Arrêté du 10 novembre 1999 fixant la nature et le programme des épreuves du concours professionnel d'accès au grade d'inspecteur principal du Trésor public

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°278 du 1 décembre 1999
Record NumberJORFTEXT000000568333
Date de publication01 décembre 1999
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Enactment Date10 novembre 1999

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;

Vu l'arrêté du 24 octobre 1994 fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement ou de qualification informatique dans les services déconcentrés du Trésor,

Arrêtent :


Fixation des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission du concours professionnel pour l'emploi d'inspecteur principal du Trésor public.
Modalités d'admission.
L'arrêté du 22 -09-1980 modifié fixant la nature, le programme des épreuves et les modalités d'organisation du concours professionnel pour l'emploi d'inspecteur principal du Trésor public est abrogé, pour les concours se déroulant à compter du 1er janvier 2000.

Art. 1er. - Le concours professionnel pour l'emploi d'inspecteur principal du Trésor public comporte les épreuves suivantes :

I. - Epreuves écrites d'admissibilité

Epreuve no 1. - Note décisionnelle : rédaction d'une note de synthèse et réponse à une ou plusieurs questions à partir d'un dossier de nature économique, financière ou sociale (durée : cinq heures ; coefficient 1).

Epreuve no 2. - Expertise technique : composition sur un sujet technique se rapportant aux métiers du Trésor public (durée : quatre heures ; coefficient 1).

Epreuve no 3. - Comptabilité : étude de cas permettant de tester la connaissance des principes de comptabilité générale et les capacités d'analyse financière du candidat (durée : quatre heures ; coefficient 1).

II. - Epreuves orales d'admission

Epreuve no 1. - Expression et représentation : conversation avec le jury à partir d'un sujet d'ordre général tiré au sort (préparation : cinq minutes ; durée : vingt minutes ; coefficient 1).

Epreuve no 2. - Systèmes financiers publics : exposé sur un sujet tiré au sort, suivi de questions portant sur les systèmes financiers publics (préparation : vingt minutes ; durée : vingt minutes ; coefficient 1).

Epreuve no 3. - Mise en situation : analyse d'un cas professionnel suivie de réponses à des questions et d'une conversation avec le jury permettant d'évaluer l'aptitude du candidat à l'exercice de fonctions d'encadrement supérieur (préparation : vingt minutes ; durée : trente minutes ; coefficient 1).

Art. 2. - Les épreuves sont notées de 0 à 20. Sont éliminés de plein droit les...

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