Arrêté du 10 novembre 1999 fixant la nature et le programme des épreuves du concours professionnel d'accès au grade d'inspecteur principal du Trésor public
Jurisdiction | France |
Publication au Gazette officiel | JORF n°278 du 1 décembre 1999 |
Record Number | JORFTEXT000000568333 |
Date de publication | 01 décembre 1999 |
Court | MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE |
Enactment Date | 10 novembre 1999 |
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 1994 fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement ou de qualification informatique dans les services déconcentrés du Trésor,
Arrêtent :
Fixation des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission du concours professionnel pour l'emploi d'inspecteur principal du Trésor public.
Modalités d'admission.
L'arrêté du 22 -09-1980 modifié fixant la nature, le programme des épreuves et les modalités d'organisation du concours professionnel pour l'emploi d'inspecteur principal du Trésor public est abrogé, pour les concours se déroulant à compter du 1er janvier 2000.
Art. 1er. - Le concours professionnel pour l'emploi d'inspecteur principal du Trésor public comporte les épreuves suivantes :
I. - Epreuves écrites d'admissibilité
Epreuve no 1. - Note décisionnelle : rédaction d'une note de synthèse et réponse à une ou plusieurs questions à partir d'un dossier de nature économique, financière ou sociale (durée : cinq heures ; coefficient 1).
Epreuve no 2. - Expertise technique : composition sur un sujet technique se rapportant aux métiers du Trésor public (durée : quatre heures ; coefficient 1).
Epreuve no 3. - Comptabilité : étude de cas permettant de tester la connaissance des principes de comptabilité générale et les capacités d'analyse financière du candidat (durée : quatre heures ; coefficient 1).
II. - Epreuves orales d'admission
Epreuve no 1. - Expression et représentation : conversation avec le jury à partir d'un sujet d'ordre général tiré au sort (préparation : cinq minutes ; durée : vingt minutes ; coefficient 1).
Epreuve no 2. - Systèmes financiers publics : exposé sur un sujet tiré au sort, suivi de questions portant sur les systèmes financiers publics (préparation : vingt minutes ; durée : vingt minutes ; coefficient 1).
Epreuve no 3. - Mise en situation : analyse d'un cas professionnel suivie de réponses à des questions et d'une conversation avec le jury permettant d'évaluer l'aptitude du candidat à l'exercice de fonctions d'encadrement supérieur (préparation : vingt minutes ; durée : trente minutes ; coefficient 1).
Art. 2. - Les épreuves sont notées de 0 à 20. Sont éliminés de plein droit les...
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