Arrêté du 10 octobre 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé REP (recouvrement de produits divers)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000035989089 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/10/10/CPAE1728665A/jo/texte |
| Enactment Date | 10 octobre 2017 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0262 du 9 novembre 2017 |
| Court | Ministère de l'action et des comptes publics |
| Date de publication | 09 novembre 2017 |
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 2008 portant création d'une application informatique pour la gestion budgétaire, financière et comptable de l'Etat dénommée « CHORUS » ;
Vu le récépissé de déclaration n° 103171 v 3 du 3 août 2017 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Arrête :
La direction générale des finances publiques met en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé REP (Recouvrement de produits divers).
Le traitement a pour finalité la gestion du recouvrement des recettes non fiscales, créances mentionnées aux articles 112 et suivants du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
Il permet d'assurer :
- le suivi du recouvrement en phases amiable et contentieuse ;
- l'édition de courriers, d'actes de poursuites, de documents comptables et de listes de créances en fonction des diligences nécessaires au recouvrement ;
- l'enregistrement des retenues sur la paye des agents de l'Etat et sur les pensions de l'Etat dans le cadre du recouvrement des indus et dans le cadre du dispositif de validation de services auxiliaires et de rachats d'années d'études pour le régime de retraite de l'Etat.
Les informations et catégories de données à caractère personnel traitées sont :
1° Les données d'identification du redevable :
- identité des débiteurs personnes physiques : civilité, noms, prénoms, date et lieu de naissance, identifiant IREP issu du système d'information CHORUS ;
- identité des débiteurs personnes morales : raison sociale, forme juridique, numéro SIRET ;
- adresse ;
2° Les informations relatives à la créance : identification et caractéristiques du titre de perception ;
3° Les informations relatives à la gestion de la créance :
- renseignements de gestion ;
- diligences et poursuites exercées ;
- coordonnées bancaires du redevable ;
- données d'identification des tiers détenteurs de fonds (employeurs, organismes bancaires…) ;
- zone bloc-note : informations nécessaires à la bonne gestion de la créance à l'exclusion de tout élément subjectif ;
4° Les informations relatives aux retenues sur la paye des agents de l'Etat et sur les pensions de l'Etat :
- pour les retenues sur paye : identifiant IREP de l'agent, nom, prénom de l'agent, identification du...
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