Arrêté du 10 octobre 2013 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès de la société Renk France SAS

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0257 du 5 novembre 2013
Record NumberJORFTEXT000028154830
Date de publication05 novembre 2013
CourtMinistère de la défense
Enactment Date10 octobre 2013



Par arrêté du ministre de la défense en date du 10 octobre 2013, le contrôleur général des armées Constans (Emeric) est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement auprès de la société Renk France SAS.
La mission dévolue au commissaire du Gouvernement s'étend à tous les organismes ou sociétés qui sont placés sous le contrôle de société mentionné ci-dessus.
Le commissaire du Gouvernement peut se faire assister de représentants des services techniques et administratifs du ministère de la défense qui agissent en vertu d'ordres de mission signés par lui.
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