Arrêté du 10 octobre 2003 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°244 du 21 octobre 2003
Date de publication21 octobre 2003
Enactment Date10 octobre 2003
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Record NumberJORFTEXT000000612218


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 octobre 2003 :
Les retraits de M. Jean dit Cazaux (Christian, Jacques), de M. Briscadieu (Alain, Paul, Hervé) et de M. Sahuquet (Gérard, Alain, Jacques), commissaires-priseurs judiciaires associés, membres de la société civile professionnelle Christian Jean dit Cazaux, Alain Briscadieu, Gérard Sahuquet, commissaires-priseurs judiciaires associés, titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Bordeaux (Gironde), sont acceptés ;
Par suite des retraits de M. Jean dit Cazaux (Christian, Jacques), de M. Briscadieu (Alain, Paul, Hervé) et de M. Sahuquet (Gérard, Alain, Jacques), la société civile professionnelle Christian Jean dit Cazaux, Alain Briscadieu, Gérard Sahuquet, commissaires-priseurs judiciaires associés est dissoute ;
La société civile professionnelle...

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