Arrêté du 10 octobre 2012 portant agrément d'un organisme professionnel pour servir d'intermédiaire dans l'exécution de l'enquête annuelle de production
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000026511320 |
| Date de publication | 20 octobre 2012 |
| Enactment Date | 10 octobre 2012 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0245 du 20 octobre 2012 |
| Court | Ministère de l'économie et des finances |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/10/10/EFIS1236487A/jo/texte |
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le règlement (CEE) n° 3924/91 du Conseil du 19 décembre 1991 relatif à la création d'une enquête communautaire sur la production industrielle (PRODCOM) ;
Vu le règlement (CE, EURATOM) n° 58/97 du Conseil du 20 décembre 1996 modifié relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 123-1 et A. 123-81 à A. 123-96 ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, et notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits françaises ;
Vu le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique ;
Vu le décret n° 2012-768 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de l'économie et des finances ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2008 portant approbation de la nomenclature de produits française,
Arrête :
L'organisme professionnel dénommé Fédération des entreprises du recyclage (FEDEREC) est agréé dans les conditions prévues par l'article 4 de la loi du 7 juin 1951 et l'article 26 du décret du 20 mars 2009 susvisés pour servir d'intermédiaire dans l'exécution de l'enquête annuelle de production. Ses interventions portent sur les PRODFRA suivants :
38311100H0 Démolition navale ;
38311201H0 Démantèlement d'épaves automobiles ;
38311202H0 Démantèlement d'équipements électriques et électroniques (DEEE) ;
38321100H0 Services de récupération : matériaux métalliques ;
38321200H0 Services de récupération : matériaux non métalliques ;
38321R00H0 Prestations de services de tri de déchets solides recyclables non dangereux (ménagers et assimilés, industriels ou commerciaux) ;
38322200H0 Vente de matières premières secondaires : métaux ferreux ;
38322R00H0 Vente de matières premières secondaires : métaux non ferreux ;
38323100H0 Vente de matières premières secondaires : verre ;
38323200H0 Vente de matières premières secondaires : papier et carton ;
38323R01H0 Vente de matières premières secondaires : plastiques, caoutchouc ;
38323R02H0 Vente de matières premières secondaires issues de la démolition : granulats, décombres, gravats, etc. ;
38323R03H0 Vente d'autres matières premières secondaires non métalliques (y compris textiles, bois, etc.) ;
38324000H0 Autres prestations de services rattachés à la récupération de déchets triés.
Cette enquête est...
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