Arrêté du 10 septembre 2013 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/9/10/INTE1322057A/jo/texte |
| Record Number | JORFTEXT000027945216 |
| Date de publication | 13 septembre 2013 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0213 du 13 septembre 2013 |
| Court | Ministère de l'intérieur |
| Enactment Date | 10 septembre 2013 |
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 21 mai 2013 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 2013 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ;
Vu les avis rendus le 22 août 2013 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
Arrêtent :
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe naturelle et les mouvements de terrain.
Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.
La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses, dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.
Les dispositions de l'annexe II de l'arrêté du 21 mai 2013 susvisé ne reconnaissant pas la commune de Bénisson-Dieu (La) au titre des « Mouvements de terrain (hors tassement différentiel) du 21 février 2013 au 22 février 2013 » sont confirmées.
Les dispositions de l'annexe II de l'arrêté du 29 juillet 2013 susvisé ne reconnaissant pas la commune de Mornay au titre des « Inondations et coulées de boue du 30 avril 2013 au 2 mai 2013 » sont retirées.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E S
A N N E X E I
Communes reconnues en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DE L'AISNE
Inondations et coulées de boue du 22 juillet 2013
Commune de Sommelans (1).
DÉPARTEMENT DE L'ALLIER
Inondations et coulées de boue du 23 juillet 2013
Communes de Langy (1), Rongères (1).
DÉPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Inondations et coulées de boue du 7 juillet 2013
Communes de Brusquet (Le) (1), Javie (La).
DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
Inondations et coulées de boue du 29 juillet 2013
Communes de Bollène-Vésubie (La) (1), Levens, Roquebillière (1).
DÉPARTEMENT DE L'AUBE
Inondations et coulées de boue du 19 juin 2013
Commune de Louptière-Thénard (La) (1).
Inondations et coulées de boue du 23 juillet 2013
Commune de Mesnil-Sellières (1).
Inondations par remontée de nappe naturelle
du 4 mai 2013 au 9 mai 2013
Commune de Saint-Mards-en-Othe (1).
Inondations par remontée de nappe naturelle
du 6 mai 2013 au 13 mai 2013
Communes de Lavau, Saint-Julien-les-Villas.
Inondations par remontée de nappe naturelle
du 12 mai 2013 au 14 mai 2013
Commune de Mériot (Le).
Inondations par remontée de nappe naturelle
du 15 mai 2013 au 3 juin 2013
Commune de Vauchassis (1).
DÉPARTEMENT DE L'AUDE
Inondations et coulées de boue
du 30 mai 2013 au 31 mai 2013
Commune de Pezens.
DÉPARTEMENT DE L'AVEYRON
Inondations et coulées de boue du 27 juillet 2013
Communes de Bastide-l'Évêque (La), Baraqueville, Fouillade (La), Lunac (1), Morlhon-le-Haut (1), Naucelle (1), Olemps, Saint-Salvadou (1), Sanvensa.
DÉPARTEMENT DU CALVADOS
Inondations et coulées de boue du 22 juillet 2013
Communes d'Anguerny (1), Anisy (1), Bénouville, Biéville-Beuville (1), Blainville-sur-Orne, Bretteville-sur-Odon, Caen, Cambes-en-Plaine (1), Colombelles, Colomby-sur-Thaon (1), Fleury-sur-Orne, Hérouville-Saint-Clair, Ifs (1), Louvigny, Mathieu (2), Mondeville, Périers-sur-le-Dan (1), Saint-Contest (1), Villons-les-Buissons (1).
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
Inondations et coulées de boue du 19 juin 2013
Commune de Benest (1).
Inondations et coulées de boue du 27 juillet 2013
Communes de Boutiers-Saint-Trojan, Cognac, Courcôme (1), Couronne (La) (1), Puymoyen (1), Réparsac (1), Roullet-Saint-Estèphe, Ruffec, Saint-Yrieix-sur-Charente, Sigogne (1), Sonneville (1).
DÉPARTEMENT DE LA CÔTE-D'OR
Inondations et coulées de boue du 9 juin 2013
Communes de Missery (2), Villaines-les-Prévôtes (2).
Inondations et coulées de boue du 19 juin 2013
Commune de Savoisy (1).
Inondations et coulées de boue
du 19 juin 2013 au 20 juin 2013
Communes d'Aubigny-en-Plaine (2), Brazey-en-Plaine, Charrey-sur-Saône, Pouilly-sur-Saône, Seurre.
Inondations et coulées de boue du 20 juin 2013
Communes de Bessey-lès-Cîteaux (1), Bonnencontre, Glanon, Labergement-lès-Seurre, Magny-lès-Aubigny (1), Tart-le-Bas (2).
Inondations...
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