Arrêté du 10 septembre 2020 relatif aux conditions et limites régissant le cadre fiscal des achats de vendanges, de moûts et de vins destinés à l'élaboration des vins susceptibles de bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Champagne » pour la campagne 2020-2021

JurisdictionFrance
Enactment Date10 septembre 2020
Record NumberJORFTEXT000042326301
Date de publication13 septembre 2020
Publication au Gazette officielJORF n°0224 du 13 septembre 2020
CourtMinistère de l'agriculture et de l'alimentation
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/9/10/AGRT2021742A/jo/texte


Publics concernés : les entrepositaires agréés ayant pour activité la récolte et la vinification de leurs vendanges produisant des vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Champagne »
Objet : le présent arrêté a pour objectif de définir pour la campagne 2020-2021, et de façon dérogatoire et exceptionnelle dans le cadre de la crise covid, les conditions et limites des achats de vendanges, de moûts ou de vins réalisés par un entrepositaire agréé qui a pour activité la vinification des vendanges issues de sa récolte et produisant des vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Champagne »
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication
Notice : conformément au point III de l'article 302 G du code général des impôts, les entrepositaires agréés ayant pour activité la vinification des vendanges issues de leur récolte ont la possibilité de recourir au système dit des « achats de vendanges, de moûts ou de vins » dans des circonstances particulières, sans que cela soit considéré comme un changement d'activité du point de vue de la fiscalité douanière
Références : le texte modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr)


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code général des impôts et son annexe II ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2016-2009 du 30 décembre 2016 fixant pour les années 2016 à 2020 les modalités d'application de l'article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime en vue de favoriser le développement de...

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