Arrêté du 10 septembre 2020 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0229 du 19 septembre 2020
Enactment Date10 septembre 2020
Record NumberJORFTEXT000042344251
CourtMinistère de la justice
Date de publication19 septembre 2020


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 septembre 2020 :
La démission de M. HODOS (André, Denis, Nicolas), notaire à la résidence de Castres (Tarn), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL André HODOS et Carole GUY, notaires associés d'une société d'exercice libéral titulaire d'un office notarial », constituée pour l'exercice de la...

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