Arrêté du 11 août 2017 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0196 du 23 août 2017
Record NumberJORFTEXT000035448737
Date de publication23 août 2017
CourtMinistère de la justice
Enactment Date11 août 2017


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 août 2017 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme DESAILLOUD (Vanessa, Jeanine, Fernande) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Société civile professionnelle Didier RICARD et Fabrice JULLIEN », notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office...

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